Oui à l'Europe et à une Constitution

BRUXELLES (Reuters) - La Commission européenne a infligé à Microsoft une amende de 280,5 millions d'euros pour punir le numéro un mondial du logiciel de n'avoir pas fourni à ses concurrents des informations permettant une interopérabilité totale avec ses services.

Mais la commissaire à la Concurrence, Neelie Kroes, a dans la foulée exprimé l'espoir qu'une solution pourrait être trouvée rapidement, Microsoft se montrant depuis peu plus coopératif.

L'exécutif européen sanctionne ainsi rétroactivement le géant de Redmond d'une astreinte quotidienne de 1,5 millions d'euros courant depuis le 15 décembre dernier parce qu'il ne s'est pas conformé complètement à sa décision de mars 2004.

Cette astreinte pourra monter jusqu'à trois millions d'euros par jour dès le 31 juillet prochain si Microsoft persiste dans son comportement anticoncurrentiel.

"Aucune entreprise n'est au-dessus des lois", a dit Kroes lors d'une conférence de presse. "Je n'ai d'autre choix que d'appliquer une astreinte à ce cas de non-respect persistant".

Elle estime que Microsoft n'a pas fourni des informations complètes et précises sur les interfaces afin d'assurer l'interopérabilité totale entre les serveurs de groupes de travail concurrents et les PC et serveurs sous Windows.

En mars 2004, la Commission avait jugé Microsoft coupable d'abus de position dominante sur le marché des systèmes d'exploitation pour serveurs informatiques et avait exigé qu'il modifie ses méthodes commerciales avant juin 2004.

LA COMMISSION AURAIT PU ALLER PLUS LOIN

A l'époque, une première amende de 497 millions d'euros avait été infligée à Microsoft, qui avait contesté la décision.

Mais le géant américain, qui assure de son côté avoir rempli toutes les conditions fixées par Bruxelles et affirme que la Commission n'a que très récemment clarifié ses exigences, a contesté ces sanctions devant la justice européenne.

Le jugement sur le fond est attendu, mais le président du tribunal de première instance de l'Union européenne a estimé il y a 18 mois que cela ne dispensait pas Microsoft de l'obligation de se conformer immédiatement aux décisions de l'exécutif.

Dès le 10 novembre 2005, la Commission avait averti la firme de Bill Gates qu'elle devrait payer une astreinte quotidienne allant jusqu'à deux millions d'euros à partir du 15 décembre dernier si elle ne fournissait pas des informations complètes et précises permettant à ses concurrents d'utiliser ses logiciels.

Microsoft a demandé des auditions pour présenter ses arguments, mais n'a convaincu ni les experts de la Commission, ni le conseiller technique externe... choisi par Microsoft.

L'amende de 280,5 millions d'euros correspond à une astreinte quotidienne de 1,5 million d'euros pendant la période située entre le 16 décembre et le 20 juin dernier.

La Commission a l'autorisation de percevoir des astreintes allant jusqu'à 5% du chiffre d'affaire quotidien, ce qui, pour la période correspondante, donnait un maximum de 4,28 millions.

MICROSOFT COOPÉRATIF

Elle aurait donc pu aller bien plus loin mais a estimé que l'amende infligée mercredi constituait un "signal" suffisant.

C'est la première fois depuis la création de l'UE il y a 49 ans qu'une amende est infligée à une entreprise pour manquement à ses obligations à la concurrence et jamais les décisions de la Commission n'avaient été ignorées de cette manière.

Pour les analystes, cette nouvelle sanction ne devrait guère influer sur le cours de Bourse de Microsoft, les marchés ayant déjà intégré l'amende dans leur évaluation du titre.

Un espoir de règlement rapide subsiste en outre.

Neelie Kroes a en effet déclaré avoir été assurée par Microsoft que la documentation technique requise par la Commission serait bientôt fournie: si c'est le cas, les astreintes s'arrêteront le jour de la mise en conformité.

"Je suis très optimiste", a-t-elle expliqué en précisant que 50% des documents avaient été envoyés à Bruxelles et qu'ils devaient maintenant être analysés. "C'est vraiment dommage qu'ils ne l'aient pas fait il y a deux ans".

Cet optimisme a été conforté mercredi par la firme de Redmond qui, tout en contestant la nécessité de l'amende et en annonçant son intention d'aller en justice, s'est déclaré prête à se conformer de manière complète à la décision de mars 2004.

Il sera peut-être trop tard pour la concurrence: Kroes a exhibé mercredi un graphique montrant que Microsoft avait une situation de quasi-monopole, tous ses concurrents ayant perdu des parts considérables de marché ces dernières années.

Libé 

Le groupe de défense a annoncé hier son accord industriel et capitalistique avec l'équipementier télécoms.

par Grégoire BISEAU
QUOTIDIEN : jeudi 06 avril 2006

Il y avait dans le ton (un rien cassant) et la posture (un poil sûre d'elle) un petit air de revanche. Hier matin, à l'occasion d'une conférence de presse pour détailler son accord industriel et capitalistique avec l'équipementier télécoms Alcatel, Denis Ranque, le patron du groupe de défense Thales, avait l'assurance de ceux qui reviennent de loin. On peut le comprendre. Fin 2004, le microcosme de l'industrie d'armement ne donnait pas très cher de son avenir. Alcatel (son deuxième actionnaire derrière l'Etat) contestait ouvertement ses choix stratégiques, Dassault (autre actionnaire) disait partout vouloir vendre sa participation, et le groupe d'aéronautique et de défense EADS (son premier client privé) travaillait dans le secret à prendre le contrôle du groupe.

Deux ennemis. Un an et demi après, Denis Ranque a le droit de faire le paon. Non seulement il peut déclarer aujourd'hui filer le parfait amour avec Serge Tchuruk, le patron d'Alcatel. Mais surtout, il peut s'offrir la possibilité de snober ouvertement les offres de coopération d'EADS. Reprenons ce micmac mêlant satellites, gros sous et quelques haines tenaces.

Mardi soir, le conseil d'administration de Thales a fini par trancher la farouche bataille de lobbying entre les deux ennemis de toujours, Alcatel et EADS, la maison mère d'Airbus.

Depuis plusieurs mois, Alcatel réfléchissait à apporter à Thales son activité de satellite (7 100 salariés) et son métier d'infrastructures de transport (4 100 salariés), contre une montée à son capital. Il y a environ trois semaines, pour ne pas être en reste, EADS fait circuler, notamment à Matignon et à l'Elysée, le projet de créer un Airbus de l'espace, en fusionnant sa filiale satellite Astrium (7 000 salariés) avec celle d'Alcatel sous le contrôle de Thales. Le tout en échange d'un gros bout du capital (autour de 20 %) du groupe d'électronique de défense.

Mais tout à la négociation de sa fusion avec l'américain Lucent, Serge Tchuruk n'a pas voulu entendre parler d'un projet qui risquait de retarder son calendrier et surtout de permettre à son ennemi EADS de revenir dans le jeu. A l'issue du conseil d'administration, les conseillers de Noël Forgeard, le coprésident français d'EADS, espéraient au minimum un petit geste d'ouverture de Thales. Ils n'auront rien. Juste, la vague promesse que Thales étudiera d'éventuels projets de coopération avec d'autres acteurs européens. Bref, une gifle. «On avait le soutien du gouvernement, mais celui-ci est en pleine déconfiture, ça ne nous a pas beaucoup aidés...» constate, désolé, un proche d'EADS.

L'Airbus des satellites attendra donc. Alcatel montera de 9,5 % à 21,6 % dans le capital de Thales contre l'apport de ses deux grosses activités, de 2 milliards d'euros de chiffre d'affaires. En plus, Thales signera à Alcatel un chèque de 673 millions d'euros.

Mauvaise foi. Seul derrière son pupitre, Denis Ranque a répété hier que cet accord était frappé du bon sens industriel. Et d'expliquer que faire circuler un métro (activité transport d'Alcatel) ou organiser les télécommunications d'un champ de bataille moderne, c'est finalement le même métier. Dans les deux cas il est question de capteurs, de réseau télécoms et de centre de contrôle. Mais, concernant les satellites, pourquoi avoir fermé la porte à EADS ? Tout en reconnaissant que la création d'un seul acteur européen pouvait avoir du «sens», Ranque a répété qu'il fallait «laisser le temps au temps». Et d'ajouter à la mauvaise foi : «De toutes les façons il n'y avait pas de projet EADS.»

par Yves Clarisse

STRASBOURG/BRUXELLES (Reuters) - La Commission européenne a sonné le glas d'une ouverture radicale des services à la concurrence, au grand dam du patronat et des pays libéraux qui y voyaient une chance de doper leur compétitivité.

Les 25 commissaires ont choisi la voie de l'apaisement sur ce dossier qui a joué un rôle éminent - sinon crucial - dans le "non" français à la Constitution européenne, la "directive Bolkestein" étant devenue synonyme de dérégulation effrénée.

Comme il l'avait promis - et comme le lui ont demandé les chefs d'Etat et de gouvernement réunis au sommet de Bruxelles les 24 et 25 avril -, l'exécutif européen a repris la version adoptée par le Parlement européen en février dernier.

"Nous avons honoré cet engagement", a déclaré le commissaire européen chargé du Marché intérieur, Charlie McCreevy.

Ce compromis approuvé à une large majorité droite-gauche prévoit l'exclusion de pans entiers d'activité et la suppression du "principe du pays d'origine" qui avait alimenté le mythe des bataillons de "plombiers polonais" venant faire du "dumping sociale" en France pour des salaires de misère.

"La Commission a rempli sa promesse", a déclaré la sociale-démocrate allemande Evelyne Gebhardt, qui s'est occupée de ce dossier au Parlement européen en tant que rapporteur. "C'est la plus grande percée pour l'Europe sociale".

La balle est maintenant dans le camp du Conseil des ministres, qui co-décide avec le Parlement européen sur ce dossier, et, si l'on en juge par le débat qui a eu lieu à Strasbourg, quelques grincements de dents sont à attendre.

"Avec cette directive diluée, l'objectif d'avoir plus d'emplois et de croissance est hors de portée", a déclaré le libéral allemand, Alexander Graf Lambsdorff.

LE PARLEMENT EUROPÉEN FAISEUR DE COMPROMIS

Mais le choix est limité pour les partisans d'une libéralisation plus importante dans le domaine des services, qui représentent 70% du Produit intérieur brut (PIB) de l'UE.

Soit ils acceptent le nouveau texte, qui représente malgré tout un pas en avant, soit ils torpillent le projet et l'on maintient le statu quo, la France disposant avec l'Allemagne, la Belgique, l'Autriche et d'autres d'une minorité de blocage.

La Pologne, chef de file des pays de l'Est, a déjà fait savoir qu'elle ne pratiquerait pas la politique du pire et qu'elle préférait empocher les progrès réalisés.

Les députés européens, qui s'imposent ainsi comme les faiseurs de compromis face à des gouvernements incapables d'y parvenir, ont complètement changé la donne en février dernier en gommant du projet de directive les aspects les plus "libéraux".

Ernest-Antoine Seillière, le "patron des patrons" européens, avait d'ailleurs exhorté la Commission de corriger le tir, puisqu'ils ont selon lui "privé la directive de l'essentiel de sa valeur ajoutée". Mais ses prières n'ont pas été entendues.

Il n'est plus question notamment du "principe du pays d'origine" (PPO) qui aurait permis à un prestataire de services de travailler en France aux conditions de son pays d'origine.

Il a été remplacé par le principe de la liberté de prestation de service entre deux pays avec obligation pour le pays d'accueil de simplifier les formalités administratives.

Sera également interdite toute discrimination qui ne serait pas justifiée par des raisons de sécurité, d'ordre public, de santé et de protection de l'environnement.

ÉVITER LES ABUS

La Commission s'est contentée de préciser la formulation sur ce point pour éviter tout abus, ainsi que d'ajouter des passages sur la nécessaire coopération entre Etats membres.

De très nombreux secteurs ont également été exclus du champ d'application du texte à la demande de pays comme la France.

Il s'agit par exemple des services publics, des services sociaux, de sécurité et de santé, des activités bancaires, notariales, portuaires, des agences de travail temporaire, du transport, de l'audiovisuel ou des jeux de hasard.

Les services économiques d'intérêt général tels que la poste, la distribution d'eau ou d'énergie, le traitement des déchets ou les services sociaux à caractère économique restent en revanche inclus dans le champ de la directive.

Toute référence au droit du travail a été gommée dans le nouveau texte: c'est la directive sur les travailleurs détachés, qui impose l'application du droit du pays d'accueil après huit jours de mission à l'étranger, qui reste en vigueur.

Mais la Commission a publié mardi un "guide" de cette directive pour qu'elle soit bien appliquée par tous.

Les Etats membres d'accueil pourront effectuer des contrôles, mais ils ne pourront se montrer tatillons, comme ils le sont souvent à l'heure actuelle pour protéger leur marché.

Ainsi, aucune autorisation préalable n'est exigée, sauf exception, mais une simple déclaration - que l'ancien commissaire Frits Bolkestein voulait supprimer - devra être fournie avant le début de la prestation de service.

Mais les pays d'origine devront aussi coopérer loyalement avec les autorités des Etats membres d'accueil, des sanctions étant prévues contre les prestataires de services qui ne respectent pas les règles d'emploi locales.

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Réglementation - Bruxelles va mettre en place un règlement pour interdire aux opérateurs d’appliquer des tarifs «injustifiés» aux appels passés depuis l’étranger, avec son téléphone mobile.

«Les tarifs excessifs pour utiliser votre téléphone portable à l'étranger pourraient bientôt appartenir au passé». C'est la promesse faite par la Commission européenne qui s'apprête à légiférer sur les prestations de roaming (ou d'itinérance). Il s'agit des appels passés par un abonné avec son mobile lorsqu'il est en visite à l'étranger et utilise un réseau autre que celui de son opérateur initial.

Viviane Reding, commissaire européenne à la Société de l'information, a délivré aujourd'hui les grandes lignes du  règlement européen qu'elle compte mettre en place. Première mesure: «Le nouveau règlement européen pourrait éliminer l'ensemble des frais d'itinérance liés à la réception d'un appel lors d'un séjour dans un autre pays de l'Union européenne.»

En effet, les opérateurs facturent aujourd'hui l'émission d'appels mais aussi la réception lorsque l'abonné est à l'étranger. À titre d'exemple, 30 minutes de communications reçus en Espagne par un abonné français à Bouygues Telecom lui sera facturé un peu plus de 14 euros. Cette facturation serait purement et simplement supprimée.

Deuxième mesure: «Un client qui séjourne dans un autre pays de l'Union européenne devrait dans tous les cas payer uniquement les prix qu'il a l'habitude de payer lorsqu'il se trouve dans son pays de résidence.» Bruxelles entend donc interdire toute surtaxe des appels passés depuis l'étranger. Avec cette disposition, un abonné sera donc facturé aux mêmes prix que ceux de son pays d'origine dans toute l'Union européenne.

«Le consommateur paierait soit un tarif local lorsqu'il passe un appel local, soit un tarif international normal lorsqu'il passe un appel vers un autre pays de l'Union européenne», précise la Commission.

Bruxelles rappelle, sur son site dédié au roaming, le tarif record de 13,05 euros pour un appel de quatre minutes passé par consommateur maltais alors qu'il se trouve en Lettonie. Un tarif «injustifiable» pour Viviane Reding.

Les gros opérateurs inquiets pour leur business

Ces deux mesures sur le prix de détail ne seront réalisables qu'avec une troisième mesure, intervenant cette fois au niveau du prix de gros; ce que se facturent les opérateurs entre eux pour acheminer les communications d'un réseau à l'autre.

Sur ce point, le règlement «interdirait aux opérateurs de réclamer aux opérateurs d'autres pays des frais sensiblement plus élevés que le coût réel». Les opérateurs devront donc orienter leurs prestations de gros vers les coûts.

De quoi inquiéter les opérateurs pour qui le roaming représenterait de 3% à 10% de leur chiffres d'affaire, selon les analystes. Ils avaient déjà donné leur position le 22 mars dernier. «Une nouvelle régulation européenne du roaming n'est pas nécessaire et pourrait à long terme être dommageable pour un secteur clé de l'industrie européenne», indiquait ainsi la GSM Association, qui défend les intérêts des principaux opérateurs européens.

Une position maintenue suite à l'allocution de Viviane Reding. «Aucune réglementation n'est nécessaire, il faut faire confiance au fonctionnement du marché», a indiqué l'opérateur T-Mobile, la branche mobile de Deutsche Telekom.

Une entrée en vigueur attendue à l'été 2007

«Quel que soit leur avis, les opérateurs devront se plier au règlement européen», indique à ZDNet.fr le porte-parole de Viviane Reding. Il précise que certains opérateurs, sont favorables à ce projet. «Il s'agit plutôt des petits acteurs et des nouveaux entrants sur le marché».

Comme nous l'évoquions récemment, s'agissant d'un règlement, et non d'une directive, ces dispositions seront applicables dès leur entrée en vigueur, sans avoir à être transposées dans chaque pays.

Le texte sera finalisé en juin et présenté ensuite au Parlement et aux ministres européens des Télécoms. Ils devront le valider et l'amendant éventuellement. Bruxelles se dit très confiant et table sur son applicatin au second semestre 2007.

Viviane Reding peut déjà compter sur quelques au Parlement, à droite comme à gauche. «L'escroquerie prendra fin à l'été 2007», n'a pas hésité à déclarer le député conservateur allemand Werner Lange, interrogé par Reuters. «Les opérateurs évoluent à la vitesse d'un escargot, les politiques doivent donc agir», a également indiqué la social-démocrate allemande Angelika Niebler.

par Yves Clarisse

BRUXELLES (Reuters) - La montée du "patriotisme économique" dans l'Union européenne a dominé lundi et mardi la réunion des ministres des Finances de l'UE, qui craignent des réactions en cascade nuisibles au marché intérieur et à l'euro.

La France et l'Espagne, dans le secteur énergétique, et la Pologne, dans le secteur bancaire, ont été la cible de tous les commentaires pour leurs tentatives de s'opposer à la prise de contrôle de leurs joyaux par d'autres pays européens.

Pour la première fois, l'Eurogroupe a même consacré lundi soir une bonne partie de sa rencontre mensuelle à ce dossier lors d'un échange "vif, intense et franc" selon son président, le Premier ministre luxembourgeois Jean-Claude Juncker.

La France était en première ligne après avoir annoncé le mois dernier un projet de fusion entre Gaz de France et Suez alors que ce dernier était sous la menace d'une OPA du groupe énergétique italien Enel.

Les accusations de protectionnisme n'ont pas tardé.

"C'est un tournant pour l'Europe", a déclaré le ministre italien du Trésor, Giulio Tremonti. "Nous ne parlons pas de prises de contrôle d'entreprises mais de l'avenir de l'Europe".

Selon lui, si le "nationalisme patriotique" prévaut, "l'Europe sera paralysée" et il n'y aura qu'une zone de libre-échange sur laquelle on ne pourra pas baser l'euro.

"Ce danger nous guette", a dit le ministre néerlandais des Finances, Gerritt Zalm, représentant une opinion majoritaire.

A Strasbourg, le président de la république allemande Horst Koehler a jugé le risque suffisamment important pour en faire un point important de son discours devant le Parlement européen.

"COUPER DANS SA PROPRE CHAIR"

"Quiconque affaiblit le marché intérieur par le protectionnisme coupe dans sa propre chair", a-t-il estimé.

Le ministre français de l'Economie, Thierry Breton, a longuement tenté de justifier devant ses pairs une opération menée au nom du "patriotisme économique", selon les mots utilisés du Premier ministre français Dominique de Villepin.

Comme dans la réponse de la France à la demande d'explications de la Commission européenne, qui soupçonne les autorités françaises d'entrave à la libre circulation des capitaux, son argumentation tient en deux points.

La fusion entre Suez et GDF est un projet qui était depuis longtemps dans les cartons et constitue une décision des deux entreprises qui ont un véritable projet industriel, a-t-il dit.

En outre, n'ayant pas connaissance d'une offre formelle d'Enel, il ne pouvait la prendre en compte.

"Je ne parle que de ce que je sais", a-t-il expliqué.

Protectionnisme? Pas du tout, a-t-il répondu à l'unisson de Jacques Chirac qui, lors du sommet franco-allemand de Berlin, a jugé mardi les accusations "absurdes", la France étant l'un des pays les plus ouverts aux investissements étrangers.

La fusion Suez-GDF est "un véritable projet européen", a-t-il ajouté en prédisant "dans les mois qui viennent" un phénomène de concentration dans le secteur énergétique qui devaient conjuguer investissements, sécurité des approvisionnements et concurrence accrue.

DES MOTS COMPRIS PAR TOUS

Le ministre français a reconnu qu'il y avait "des velléités très parcellaires de protectionnisme", mais a démenti que le "patriotisme économique" français puisse y être associé.

"Ces mots sont des mots qui sont compris dans tous les pays au monde", a-t-il expliqué en soulignant qu'aux Etats-Unis on faisait appel sans embarras à une telle notion.

Ses arguments n'ont pas convaincu beaucoup de monde.

Si la France est effectivement ouverte aux investissements étrangers et si ses entreprises sont conquérantes dans les pays tiers, elle rechigne souvent à voir ses joyaux tomber dans l'escarcelle de groupes étrangers, fussent-ils européens.

Tremonti n'a guère été convaincu par les explications selon lesquelles GDF a pris une décision d'entreprise, alors que l'Etat est actionnaire à 70% et que Dominique de Villepin et Thierry Breton figuraient sur la photo des fiançailles.

"Nous avons d'excellentes relations, mais sur ce point nous avons des visions divergentes", a-t-il déclaré.

Breton devrait d'ailleurs bientôt savoir ce qu'il ne "sait" pas: après son dialogue de sourds avec Tremonti à Bruxelles, Claudio Scajola, le ministre italien de l'Industrie, a annoncé que le gouvernement italien étudiait la possibilité d'une offre d'achat d'Enel sur Suez pour contrer son mariage avec GDF.

Le ministre français a obtenu peu de soutien, si ce n'est de l'Espagne, qui a pris des mesures susceptibles d'empêcher le groupe allemand E.ON de mener à bien une OPA sur son homologue espagnol Endesa.

De source espagnole, on souligne que Madrid n'a de leçon à recevoir de personne: le marché de l'énergie dépend des interconnections des réseaux, qui sont faibles et la péninsule espagnole doit penser à la sécurité d'approvisionnement.

Vu sur Le Taurillon : 

12 février 2006 -

Non, OLAF n’est pas un obscur fonctionnaire suédois. C’est l’acronyme d’une institution européenne peu connue, et pourtant toute-puissante, qui mériterait qu’on s’intéresse à elle : l’Office de Lutte Anti-Fraude, dont le directeur, Franz-Hermann Brüner, sera renouvelé dans ses fonctions le 14 février, au terme de luttes de pouvoir acharnées dans les couloirs de la Commission.

L’OLAF, pourquoi ?

L’OLAF a été créé par une décision de la Commission en 1999 à la suite de la démission de la Commission Santer sur des allégations de népotisme et de mauvaise gestion. Le besoin pour la Commission d’avoir un organe de lutte contre la fraude indépendant était devenu patent. L’OLAF a ainsi succédé à l’Unité de Coordination de la lutte antifraude (UCLAF) du Secrétariat Général de la Commission, créée en 1988.

Il s’est vu reconnaître une autonomie totale vis-à-vis des institutions européennes, y compris de la Commission elle-même. Si, selon la décision de 1999, son directeur est « désigné par la Commission, après concertation avec le Parlement européen et le Conseil, pour une période de cinq ans, renouvelable une fois, » il ne dispose pas moins d’un pouvoir de recours devant la Cour de Justice contre sa propre institution s’il estime que son indépendance est mise en cause.

L’OLAF agit dans la plupart des champs d’intervention de l’Union européenne. Il coordonne la lutte contre la fraude au budget communautaire que mènent les administrations nationales (comme les douanes ou les impôts).

Ainsi lutte-il contre les grands trafics internationaux qui visent à ne pas payer les droits de douanes, à importer en contrebande des contrefaçons ou des produits dangereux pour le consommateur (photo [1]) ou à bénéficier illégalement des aides européennes à l’exportation de produits agricoles.

Il exerce également une surveillance sourcilleuse sur l’action des autorités nationales, afin qu’elles remplissent correctement leurs tâches, dans le cadre de l’union douanière, et notamment qu’elles perçoivent bien les taxes auxquelles l’Union européenne a droit.

L’OLAF est également un service interne, dont l’objet est de contrôler, au sein même du cénacle bruxellois, qu’il n’y a pas de détournement de fonds, de mauvaise gestion, de corruption de fonctionnaires. C’est pour cela qu’il bénéficie d’une autonomie accrue.

Ses enquêtes se déroulent dans le plus grand secret, afin de sauvegarder la présomption d’innocence, ainsi que les secrets professionnels et données confidentielles qu’il est appelé à connaître lors de fouilles, perquisitions, interrogatoires, etc.

En un mot, l’OLAF protège les intérêts financiers de l’Union... donc les nôtres !

Nomination et polémiques

L’OLAF s’était trouvé fin 2003 au cœur d’un nouveau scandale impliquant de hauts fonctionnaires travaillant à l’Office européen des statistiques (Eurostat). Ils avaient été accusés d’avoir créé des comptes en banque secrets pour y détourner les fonds de contrats passés entre l’Office et des sociétés privées. Le Directeur, M. Brüner, avait été accusé d’avoir organisé des fuites à l’intention de la presse allemande, violant ainsi le secret de l’instruction, et ces soupçons ont empoisonné les débats lorsque est venu le temps de renouveler son mandat.

M. Brüner a néanmoins été blanchi lors de l’audition publique organisée par la très puissante Cocobu (Commission du Contrôle Budgétaire du Parlement européen) en juillet 2005. Après plusieurs moins de discussions intenses entre le Parlement, le Conseil et la Commission, qui a le dernier mot, il sera finalement reconduit dans ses fonctions, vient-elle d’annoncer le 7 février.

La presse a couvert cet épisode de manière inégale. La « brève » publiée par « Le Monde » du 9 février 2006, indiquant que « l’Allemand Brüner [est] reconduit à la tête de l’Office européen de lutte anti-fraude », ne fait pas honneur à ce grand quotidien. L’article précise simplement (encore que ce mot soit fort) que ce choix a été « imposé » par « l’Allemagne et ses eurodéputés », « malgré de vives critiques, après une ultime réunion des représentants de la Commission, du Parlement et du Conseil. »

Le journal évite soigneusement de nous expliquer comment ce choix exclusif de la Commission a pu être « imposé » par l’Allemagne. Il se garde bien de nous informer du contenu des vives critiques à l’encontre de M. Brüner. Mais, de toutes façons, eût-ce été nécessaire ? Le titre de l’article l’indique dès le départ : M. Brüner est « Allemand ». Cela ne suffit-il pas à le définir ? Qui se soucie, au fond, de ses compétences ou de ses idées ? Chacun n’est-il pas avant tout prédéterminé par son appartenance nationale ?

Le Figaro explique quant à lui fort bien les accusations portées contre M. Brüner. Le journal explique également que, alors que M. Brüner avait été soutenu (et non imposé) par le gouvernement allemand, comme à leur habitude, les Français étaient arrivés en ordre dispersé (la France soutenant, sans doute pour se donner plus de chances, pas moins de deux candidats, un « officiel » et un « officieux »).

OLAF, ou l’absence de tout contrôle démocratique ?

L’indépendance a son revers. L’OLAF n’a de compte à rendre à personne. Il n’est contrôlé que par un « Comité de surveillance » composé de cinq personnalités extérieures aux institutions communautaires, et qui n’a aucun pouvoir de décision et sa « doctrine » est sans effet sur les enquêtes.

Ce Comité avait suggéré dans son rapport de décembre 2004 que des compétences de contrôle de la légalité des enquêtes fussent attribuées à l’unité de magistrats de l’Office, dont le rôle est d’assurer la liaison avec les autorités judiciaires nationales. Cette suggestion est restée sans suite : l’unité des magistrats ne dispose que d’un rôle de conseil à la décision.

L’OLAF ne dispose pas non plus de règles de procédure précises, ce qui ne garantit pas le respect des droits de la défense. La Cour des Comptes de l’UE l’a reconnu dans un « rapport spécial » publié pendant l’été 2005. Elle estime que « le contrôle de la légalité des actes des enquêtes en cours d’exécution et du respect des droits fondamentaux des personnes soumises à investigation n’est pas assuré de façon indépendante. L’absence de codification claire des actes d’enquête se révèle source de contentieux. Les dispositions réglementaires en la matière se sont avérées insuffisantes. »

Mais c’est surtout le contrôle politique qui pèche, systématiquement refusé au prétexte que cette revendication ne ferait qu’exprimer, selon M. Brüner, « la volonté d’obtenir des éléments d’information sur des enquêtes en cours. ». Qu’OLAF doive être indépendant, personne n’en doute. Mais pourquoi son directeur n’est-il pas appelé à fournir à rapport annuel au Parlement européen et au Conseil et à se soumettre à leurs questions ? Pourquoi la décision sur les éléments qui peuvent et ceux qui ne peuvent pas être rendus public appartient-elle au seul directeur de l’OLAF et non a une instance collégiale où la Commission, le Conseil et le Parlement seraient également représentés ?

Sim Kallas, le Commissaire européen responsable de la lutte contre la fraude, partage ces préoccupations. Il a souhaité, lors de l’audition publique de l’OLAF en juillet 2005, que les trois institutions soient représentées au Comité de surveillance qui aurait alors la responsabilité de définir les tâches principales de l’Office et de « préciser les orientations générales sans interférer directement dans les différentes enquêtes ».

On resterait toutefois encore très en deçà d’un réel contrôle parlementaire. Pourtant, des possibilités existent, qui préserveraient pleinement l’indépendance de l’Office. On pourrait par exemple s’inspirer des exemples néerlandais, italien, allemand, autrichien, belge, espagnol et britannique de contrôle parlementaire des services de renseignement (www.senat.fr).

L’Union européenne est encore trop souvent imprégnée de l’« esprit communautaire » qui a présidé à sa création, un esprit qui se méfie des élus et préfère faire confiance à des technocrates non politisés pour la défense de l’intérêt général. Cet esprit, les fédéralistes le dénoncent depuis toujours. Dans une Europe démocratique, l’indépendance ne doit pas être synonyme d’irresponsabilité, qu’elle soit pénale, disciplinaire ou politique.

Emmanuel Vallens

Sur le web : Le site de l’OLAF

AP | 18.01.06 | 17:25

STRASBOURG (AP) -- Le Parlement européen de Strasbourg a rejeté mercredi le projet de budget du Conseil pour 2007-2013, estimant nécessaires des négociations tant sur le montant global que sur le plan de dépenses.
Le Conseil européen des chefs d'Etat et de gouvernement des 25 avait abouti en décembre au sommet de Bruxelles à un compromis sur une enveloppe globale de 862,4 milliards d'euros, soit 1,04% du produit intérieur brut (PIB) de l'UE, alors que le Parlement, qui possède un droit de veto sur le budget, demandait 975 milliards (1,18% du PIB européen) en juin.
La résolution adoptée mercredi par le Parlement, a déclaré le président de l'Assemblée Josep Borell sur France-Info, est "à la fois ferme et positive, dans le sens où on dit: 'la proposition du Conseil est loin, très loin de ce que le Parlement avait proposé, mais néanmoins on va commencer à travailler sur cette base-là."'
"Ce n'est pas un refus catégorique en disant 'Ce n'est pas la peine qu'on en parle.' On va en parler avec le meilleur esprit, la meilleure volonté d'arriver à un accord", a-t-il expliqué.
Les députés jugent que l'accord ""ne dote pas l'Union européenne des moyens pour assurer la prospérité, la compétitivité, la solidarité et la cohésion" du bloc.
Etant donné la difficulté avec laquelle le Conseil européen a abouti au compromis sur les perspectives financières le mois dernier, le Parlement peut surtout espérer faire modifier l'affectation des fonds afin d'allouer davantage d'argent à la recherche, l'éducation et la politique étrangère. AP

Cette décision était tout à fait prévisible et est en réalité une bonne action pour l'Union européenne.
En effet, elle prouve que le Parlement européen a, malgré tout, un certain poids et agit dans l'intérêt de la communauté (demande de plus de ressources financières) et pas seulement dans celui de chacun des Etats représentés.