Oui à l'Europe et à une Constitution - economie

Feu vert à l'entrée de la Slovénie dans la zone euro

noreply@blogspirit.com (Nicolas) — Wed, 12 Jul 2006 13:03:14 +0200

(Reuters) - Les ministres des Finances de l'Union européenne ont avalisé l'entrée de la Slovénie dans la zone euro, qui en deviendra le treizième membre à partir du 1er janvier 2007.
L'intégration de l'ancienne république yougoslave, indépendante depuis 1991, avait été approuvée le 16 juin lors du sommet européen de Bruxelles. Elle a été fêtée dans la rue, sur un rond-point proche du siège de l'UE, par les ministres et des centaines d'officiels européens au son de l'hymne européen et de quelques morceaux de pop music.
"Bonne chance à la Slovénie et espérons que d'autres suivront", a lancé le Premier ministre luxembourgeois Jean-Claude Juncker, président de l'Eurogroupe.
"C'est la dernière étape de notre entrée dans l'Europe", s'est félicité le ministre des Finances slovène Andrej Bajuk, qui participera aux réunions mensuelles de l'Eurogroupe dès le mois de septembre.
Joaquim Almunia, le commissaire européen aux Affaires économiques et monétaires, a laissé entendre que le prochain membre de la zone euro pourrait être Chypre.
"Ils comptent répondre à tous les critères d'adhésion à l'euro en 2008. J'espère qu'ils auront le même succès que celui des autorités slovènes aujourd'hui."
L'Ecofin a confirmé un taux de change à 239,64 tolars pour un euro, le taux pivot auquel le tolar a intégré il y a deux ans le mécanisme de change européen, préalable à l'adoption de la monnaie unique. La parité tolar-euro n'a guère bougé depuis cette date.
La Slovénie, qui a rejoint l'UE en mai 2004 avec neuf autres pays, espère que cette étape donnera un coup de fouet à son économie déjà en plein boom.
La Commission européenne et la Banque centrale européenne avaient estimé en mai que le pays répondait à tous les critères de qualification - dette, déficit, stabilité des changes, inflation et taux d'intérêt - du traité de Maastricht.
Présent au raout organisé par l'Ecofin, Jürgen Stark, membre du directoire de la BCE, a toutefois mis en garde Ljubljana contre tout relâchement de sa vigilance. "Les critères de convergence sont un effort de tous les instants", a-t-il dit.
Le principal taux directeur de la BCE est à 2,75%, contre 3,5% pour le taux de la banque centrale slovène. Son gouverneur Mitja Gaspari a indiqué que sa banque devrait sans doute relever ses taux parallèlement à ceux de la BCE. "Nous jugeons possible de commencer à relever nos taux si la BCE décide d'augmenter les siens en août ou septembre", a-t-il dit.
En mai, la Commission et la BCE avaient parallèlement rejeté la candidature de la Lituanie, qui dépassait de 0,1 point la limite pour le taux d'inflation (2,7% en mars contre 2,6% autorisé), une sévérité vivement critiquée par Vilnius.
Les autres nouveaux pays membres de l'UE devraient difficilement accéder à la zone euro dans les années à venir, en raison de taux d'inflation ou de déficits budgétaires trop élevés.

La CE met Microsoft à l'amende mais espère un règlement

noreply@blogspirit.com (Nicolas) — Wed, 12 Jul 2006 12:48:19 +0200

BRUXELLES (Reuters) - La Commission européenne a infligé à Microsoft une amende de 280,5 millions d'euros pour punir le numéro un mondial du logiciel de n'avoir pas fourni à ses concurrents des informations permettant une interopérabilité totale avec ses services.

Mais la commissaire à la Concurrence, Neelie Kroes, a dans la foulée exprimé l'espoir qu'une solution pourrait être trouvée rapidement, Microsoft se montrant depuis peu plus coopératif.

L'exécutif européen sanctionne ainsi rétroactivement le géant de Redmond d'une astreinte quotidienne de 1,5 millions d'euros courant depuis le 15 décembre dernier parce qu'il ne s'est pas conformé complètement à sa décision de mars 2004.

Cette astreinte pourra monter jusqu'à trois millions d'euros par jour dès le 31 juillet prochain si Microsoft persiste dans son comportement anticoncurrentiel.

"Aucune entreprise n'est au-dessus des lois", a dit Kroes lors d'une conférence de presse. "Je n'ai d'autre choix que d'appliquer une astreinte à ce cas de non-respect persistant".

Elle estime que Microsoft n'a pas fourni des informations complètes et précises sur les interfaces afin d'assurer l'interopérabilité totale entre les serveurs de groupes de travail concurrents et les PC et serveurs sous Windows.

En mars 2004, la Commission avait jugé Microsoft coupable d'abus de position dominante sur le marché des systèmes d'exploitation pour serveurs informatiques et avait exigé qu'il modifie ses méthodes commerciales avant juin 2004.

LA COMMISSION AURAIT PU ALLER PLUS LOIN

A l'époque, une première amende de 497 millions d'euros avait été infligée à Microsoft, qui avait contesté la décision.

Mais le géant américain, qui assure de son côté avoir rempli toutes les conditions fixées par Bruxelles et affirme que la Commission n'a que très récemment clarifié ses exigences, a contesté ces sanctions devant la justice européenne.

Le jugement sur le fond est attendu, mais le président du tribunal de première instance de l'Union européenne a estimé il y a 18 mois que cela ne dispensait pas Microsoft de l'obligation de se conformer immédiatement aux décisions de l'exécutif.

Dès le 10 novembre 2005, la Commission avait averti la firme de Bill Gates qu'elle devrait payer une astreinte quotidienne allant jusqu'à deux millions d'euros à partir du 15 décembre dernier si elle ne fournissait pas des informations complètes et précises permettant à ses concurrents d'utiliser ses logiciels.

Microsoft a demandé des auditions pour présenter ses arguments, mais n'a convaincu ni les experts de la Commission, ni le conseiller technique externe... choisi par Microsoft.

L'amende de 280,5 millions d'euros correspond à une astreinte quotidienne de 1,5 million d'euros pendant la période située entre le 16 décembre et le 20 juin dernier.

La Commission a l'autorisation de percevoir des astreintes allant jusqu'à 5% du chiffre d'affaire quotidien, ce qui, pour la période correspondante, donnait un maximum de 4,28 millions.

MICROSOFT COOPÉRATIF

Elle aurait donc pu aller bien plus loin mais a estimé que l'amende infligée mercredi constituait un "signal" suffisant.

C'est la première fois depuis la création de l'UE il y a 49 ans qu'une amende est infligée à une entreprise pour manquement à ses obligations à la concurrence et jamais les décisions de la Commission n'avaient été ignorées de cette manière.

Pour les analystes, cette nouvelle sanction ne devrait guère influer sur le cours de Bourse de Microsoft, les marchés ayant déjà intégré l'amende dans leur évaluation du titre.

Un espoir de règlement rapide subsiste en outre.

Neelie Kroes a en effet déclaré avoir été assurée par Microsoft que la documentation technique requise par la Commission serait bientôt fournie: si c'est le cas, les astreintes s'arrêteront le jour de la mise en conformité.

"Je suis très optimiste", a-t-elle expliqué en précisant que 50% des documents avaient été envoyés à Bruxelles et qu'ils devaient maintenant être analysés. "C'est vraiment dommage qu'ils ne l'aient pas fait il y a deux ans".

Cet optimisme a été conforté mercredi par la firme de Redmond qui, tout en contestant la nécessité de l'amende et en annonçant son intention d'aller en justice, s'est déclaré prête à se conformer de manière complète à la décision de mars 2004.

Il sera peut-être trop tard pour la concurrence: Kroes a exhibé mercredi un graphique montrant que Microsoft avait une situation de quasi-monopole, tous ses concurrents ayant perdu des parts considérables de marché ces dernières années.

L'alliance Thales-Alcatel, une gifle pour EADS

noreply@blogspirit.com (Nicolas) — Thu, 6 Apr 2006 09:25:55 +0200

Libé

Le groupe de défense a annoncé hier son accord industriel et capitalistique avec l'équipementier télécoms.

par Grégoire BISEAU
QUOTIDIEN : jeudi 06 avril 2006

Il y avait dans le ton (un rien cassant) et la posture (un poil sûre d'elle) un petit air de revanche. Hier matin, à l'occasion d'une conférence de presse pour détailler son accord industriel et capitalistique avec l'équipementier télécoms Alcatel, Denis Ranque, le patron du groupe de défense Thales, avait l'assurance de ceux qui reviennent de loin. On peut le comprendre. Fin 2004, le microcosme de l'industrie d'armement ne donnait pas très cher de son avenir. Alcatel (son deuxième actionnaire derrière l'Etat) contestait ouvertement ses choix stratégiques, Dassault (autre actionnaire) disait partout vouloir vendre sa participation, et le groupe d'aéronautique et de défense EADS (son premier client privé) travaillait dans le secret à prendre le contrôle du groupe.

Deux ennemis. Un an et demi après, Denis Ranque a le droit de faire le paon. Non seulement il peut déclarer aujourd'hui filer le parfait amour avec Serge Tchuruk, le patron d'Alcatel. Mais surtout, il peut s'offrir la possibilité de snober ouvertement les offres de coopération d'EADS. Reprenons ce micmac mêlant satellites, gros sous et quelques haines tenaces.

Mardi soir, le conseil d'administration de Thales a fini par trancher la farouche bataille de lobbying entre les deux ennemis de toujours, Alcatel et EADS, la maison mère d'Airbus.

Depuis plusieurs mois, Alcatel réfléchissait à apporter à Thales son activité de satellite (7 100 salariés) et son métier d'infrastructures de transport (4 100 salariés), contre une montée à son capital. Il y a environ trois semaines, pour ne pas être en reste, EADS fait circuler, notamment à Matignon et à l'Elysée, le projet de créer un Airbus de l'espace, en fusionnant sa filiale satellite Astrium (7 000 salariés) avec celle d'Alcatel sous le contrôle de Thales. Le tout en échange d'un gros bout du capital (autour de 20 %) du groupe d'électronique de défense.

Mais tout à la négociation de sa fusion avec l'américain Lucent, Serge Tchuruk n'a pas voulu entendre parler d'un projet qui risquait de retarder son calendrier et surtout de permettre à son ennemi EADS de revenir dans le jeu. A l'issue du conseil d'administration, les conseillers de Noël Forgeard, le coprésident français d'EADS, espéraient au minimum un petit geste d'ouverture de Thales. Ils n'auront rien. Juste, la vague promesse que Thales étudiera d'éventuels projets de coopération avec d'autres acteurs européens. Bref, une gifle. «On avait le soutien du gouvernement, mais celui-ci est en pleine déconfiture, ça ne nous a pas beaucoup aidés...» constate, désolé, un proche d'EADS.

L'Airbus des satellites attendra donc. Alcatel montera de 9,5 % à 21,6 % dans le capital de Thales contre l'apport de ses deux grosses activités, de 2 milliards d'euros de chiffre d'affaires. En plus, Thales signera à Alcatel un chèque de 673 millions d'euros.

Mauvaise foi. Seul derrière son pupitre, Denis Ranque a répété hier que cet accord était frappé du bon sens industriel. Et d'expliquer que faire circuler un métro (activité transport d'Alcatel) ou organiser les télécommunications d'un champ de bataille moderne, c'est finalement le même métier. Dans les deux cas il est question de capteurs, de réseau télécoms et de centre de contrôle. Mais, concernant les satellites, pourquoi avoir fermé la porte à EADS ? Tout en reconnaissant que la création d'un seul acteur européen pouvait avoir du «sens», Ranque a répété qu'il fallait «laisser le temps au temps». Et d'ajouter à la mauvaise foi : «De toutes les façons il n'y avait pas de projet EADS.»

Secteurs protégés : Bruxelles poursuit Paris

noreply@blogspirit.com (Nicolas) — Wed, 5 Apr 2006 09:15:00 +0200

Le Figaro Economie

La commission critique «l'esprit et la lettre» du décret protégeant les intérêts nationaux français des investissements étrangers.

DÉCRET «ANTI-OPA», concurrence dans l'énergie, loi sur la copropriété, rémunération des comptes courants... La Commission européenne n'a pas ménagé ses critiques contre la France hier. Quitte à donner l'impression d'être un peu excessive, en «sommant» par exemple la France d'accepter la rémunération des comptes courants, pourtant pratiquée par certains établissements bancaires depuis près d'un an ! Principal sujet de discorde avec Paris, Bruxelles a formellement engagé une procédure d'infraction au sujet du décret sur les secteurs protégés «qui pourraient décourager les investissements d'autres Etats membres».

La France a deux mois pour répondre à cette «mise en demeure», première étape de la procédure d'infraction communautaire. Si elle juge ces réponses insuffisantes, la Commission pourrait saisir la Cour de justice européenne.

Une «caricature de protectionnisme à la française»

«C'est l'esprit et la lettre du décret qui sont en cause», explique-t-on à la Commission. Dans cette affaire emblématique, tous les commissaires, y compris le Français Jacques Barrot, ont approuvé le lancement d'une procédure d'infraction. De fil en aiguille, la Commission veut parvenir à vider de sa substance l'ensemble du texte, considéré, à Bruxelles, comme une «caricature de protectionnisme à la française». La lettre de mise en demeure envoyée à Paris relève cinq points litigieux au regard du droit communautaire.

Plusieurs concessions sont envisagées

Sur le fond, le texte mettrait en cause la libre circulation des capitaux et la liberté d'établissement, deux libertés «fondamentales». Sur la forme, il est jugé «disproportionné», «inadapté aux objectifs poursuivis», et «discriminatoires» pour les capitaux étrangers, européens notamment.

Bercy attend de recevoir cette lettre avant de réagir officiellement. Mais le ministère de l'Economie continue de plaider sa bonne foi en indiquant que l'objet de ce décret est simplement de dire clairement aux investisseurs étrangers quels sont les secteurs d'intérêt national – liés à la défense – où ils doivent obtenir au préalable l'accord du gouvernement avant d'opérer. Plusieurs concessions sont envisagées.

La France pourrait notamment supprimer de cette liste les casinos, dont la présence aurait, paraît-il, fortement irrité le commissaire européen chargé du Marché intérieur, Charlie McCreevy, grand amateur de jeu. Il n'est pas sûr, cependant, que cet «os à ronger» suffise à calmer l'ire de la commission bien décidée à sanctionner le protectionnisme français.

La commission critique «l'esprit et la lettre» du décret protégeant les intérêts nationaux français des investissements étrangers.

La France a deux mois pour répondre à cette «mise en demeure», première étape de la procédure d'infraction communautaire. Si elle juge ces réponses insuffisantes, la Commission pourrait saisir la Cour de justice européenne.

Une «caricature de protectionnisme à la française»

«C'est l'esprit et la lettre du décret qui sont en cause», explique-t-on à la Commission. Dans cette affaire emblématique, tous les commissaires, y compris le Français Jacques Barrot, ont approuvé le lancement d'une procédure d'infraction. De fil en aiguille, la Commission veut parvenir à vider de sa substance l'ensemble du texte, considéré, à Bruxelles, comme une «caricature de protectionnisme à la française». La lettre de mise en demeure envoyée à Paris relève cinq points litigieux au regard du droit communautaire.

Plusieurs concessions sont envisagées

Sur le fond, le texte mettrait en cause la libre circulation des capitaux et la liberté d'établissement, deux libertés «fondamentales». Sur la forme, il est jugé «disproportionné», «inadapté aux objectifs poursuivis», et «discriminatoires» pour les capitaux étrangers, européens notamment.

Bercy attend de recevoir cette lettre avant de réagir officiellement. Mais le ministère de l'Economie continue de plaider sa bonne foi en indiquant que l'objet de ce décret est simplement de dire clairement aux investisseurs étrangers quels sont les secteurs d'intérêt national – liés à la défense – où ils doivent obtenir au préalable l'accord du gouvernement avant d'opérer. Plusieurs concessions sont envisagées.

La France pourrait notamment supprimer de cette liste les casinos, dont la présence aurait, paraît-il, fortement irrité le commissaire européen chargé du Marché intérieur, Charlie McCreevy, grand amateur de jeu. Il n'est pas sûr, cependant, que cet «os à ronger» suffise à calmer l'ire de la commission bien décidée à sanctionner le protectionnisme français.

La commission critique «l'esprit et la lettre» du décret protégeant les intérêts nationaux français des investissements étrangers.

Une «caricature de protectionnisme à la française»

Plusieurs concessions sont envisagées

Le glas sonne pour la directive "Bolkestein"

noreply@blogspirit.com (Nicolas) — Wed, 5 Apr 2006 09:10:00 +0200

par Yves Clarisse

STRASBOURG/BRUXELLES (Reuters) - La Commission européenne a sonné le glas d'une ouverture radicale des services à la concurrence, au grand dam du patronat et des pays libéraux qui y voyaient une chance de doper leur compétitivité.

Les 25 commissaires ont choisi la voie de l'apaisement sur ce dossier qui a joué un rôle éminent - sinon crucial - dans le "non" français à la Constitution européenne, la "directive Bolkestein" étant devenue synonyme de dérégulation effrénée.

Comme il l'avait promis - et comme le lui ont demandé les chefs d'Etat et de gouvernement réunis au sommet de Bruxelles les 24 et 25 avril -, l'exécutif européen a repris la version adoptée par le Parlement européen en février dernier.

"Nous avons honoré cet engagement", a déclaré le commissaire européen chargé du Marché intérieur, Charlie McCreevy.

Ce compromis approuvé à une large majorité droite-gauche prévoit l'exclusion de pans entiers d'activité et la suppression du "principe du pays d'origine" qui avait alimenté le mythe des bataillons de "plombiers polonais" venant faire du "dumping sociale" en France pour des salaires de misère.

"La Commission a rempli sa promesse", a déclaré la sociale-démocrate allemande Evelyne Gebhardt, qui s'est occupée de ce dossier au Parlement européen en tant que rapporteur. "C'est la plus grande percée pour l'Europe sociale".

La balle est maintenant dans le camp du Conseil des ministres, qui co-décide avec le Parlement européen sur ce dossier, et, si l'on en juge par le débat qui a eu lieu à Strasbourg, quelques grincements de dents sont à attendre.

"Avec cette directive diluée, l'objectif d'avoir plus d'emplois et de croissance est hors de portée", a déclaré le libéral allemand, Alexander Graf Lambsdorff.

LE PARLEMENT EUROPÉEN FAISEUR DE COMPROMIS

Mais le choix est limité pour les partisans d'une libéralisation plus importante dans le domaine des services, qui représentent 70% du Produit intérieur brut (PIB) de l'UE.

Soit ils acceptent le nouveau texte, qui représente malgré tout un pas en avant, soit ils torpillent le projet et l'on maintient le statu quo, la France disposant avec l'Allemagne, la Belgique, l'Autriche et d'autres d'une minorité de blocage.

La Pologne, chef de file des pays de l'Est, a déjà fait savoir qu'elle ne pratiquerait pas la politique du pire et qu'elle préférait empocher les progrès réalisés.

Les députés européens, qui s'imposent ainsi comme les faiseurs de compromis face à des gouvernements incapables d'y parvenir, ont complètement changé la donne en février dernier en gommant du projet de directive les aspects les plus "libéraux".

Ernest-Antoine Seillière, le "patron des patrons" européens, avait d'ailleurs exhorté la Commission de corriger le tir, puisqu'ils ont selon lui "privé la directive de l'essentiel de sa valeur ajoutée". Mais ses prières n'ont pas été entendues.

Il n'est plus question notamment du "principe du pays d'origine" (PPO) qui aurait permis à un prestataire de services de travailler en France aux conditions de son pays d'origine.

Il a été remplacé par le principe de la liberté de prestation de service entre deux pays avec obligation pour le pays d'accueil de simplifier les formalités administratives.

Sera également interdite toute discrimination qui ne serait pas justifiée par des raisons de sécurité, d'ordre public, de santé et de protection de l'environnement.

ÉVITER LES ABUS

La Commission s'est contentée de préciser la formulation sur ce point pour éviter tout abus, ainsi que d'ajouter des passages sur la nécessaire coopération entre Etats membres.

De très nombreux secteurs ont également été exclus du champ d'application du texte à la demande de pays comme la France.

Il s'agit par exemple des services publics, des services sociaux, de sécurité et de santé, des activités bancaires, notariales, portuaires, des agences de travail temporaire, du transport, de l'audiovisuel ou des jeux de hasard.

Les services économiques d'intérêt général tels que la poste, la distribution d'eau ou d'énergie, le traitement des déchets ou les services sociaux à caractère économique restent en revanche inclus dans le champ de la directive.

Toute référence au droit du travail a été gommée dans le nouveau texte: c'est la directive sur les travailleurs détachés, qui impose l'application du droit du pays d'accueil après huit jours de mission à l'étranger, qui reste en vigueur.

Mais la Commission a publié mardi un "guide" de cette directive pour qu'elle soit bien appliquée par tous.

Les Etats membres d'accueil pourront effectuer des contrôles, mais ils ne pourront se montrer tatillons, comme ils le sont souvent à l'heure actuelle pour protéger leur marché.

Ainsi, aucune autorisation préalable n'est exigée, sauf exception, mais une simple déclaration - que l'ancien commissaire Frits Bolkestein voulait supprimer - devra être fournie avant le début de la prestation de service.

Mais les pays d'origine devront aussi coopérer loyalement avec les autorités des Etats membres d'accueil, des sanctions étant prévues contre les prestataires de services qui ne respectent pas les règles d'emploi locales.