Oui à l'Europe et à une Constitution

Challenges.fr | 04.04.2006 | 16:01

Un an avant la date prévue pour l'ouverture totale des marchés de l'énergie, la Commission européenne a déclenché, mardi 4 avril, l'artillerie lourde contre 17 Etats membres qui ne font pas assez d'efforts en ce sens.
"Les Etats membres doivent mettre en œuvre rapidement et intégralement les directives sur le gaz et l'électricité, non seulement dans la forme mais aussi sur le fond", a déclaré Andris Piebalgs, le commissaire européen chargé du dossier.
Les chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union européenne ont, lors de leur sommet des 23 et 24 mars dernier, décidé de mettre sur pied une politique commune de l'énergie pour faire face à la raréfaction des ressources et à la hausse des prix.

L'un des outils pour y parvenir est d'achever le marché intérieur de l'énergie, en réalisant l'interconnexion des réseaux d'électricité et de gaz et en laissant les concurrents s'installer sur un marché en utilisant les infrastructures existantes, qui appartiennent souvent à l'ancien monopole.
Mais, à l'approche du 1er juillet 2007, échéance pour l'ouverture totale des marchés à la concurrence, le bilan de la libéralisation par étapes en vigueur depuis 2002 est maigre et les Etats membres respectent rarement leurs engagements.
La Commission européenne a, donc, ouvert mardi 28 procédures d'infraction à l'égard de 17 pays (France, Allemagne, Autriche, Belgique, république tchèque, Estonie, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Pologne, Suède, Slovaquie et Royaume-Uni) pour afficher sa détermination.

Contre le patriotisme économique

Les Etats membres ont deux mois pour répondre à ces mises en demeure et, si leurs explications et engagements ne sont pas jugés satisfaisants, l'exécutif européen peut leur envoyer un "avis motivé" pour leur ordonner de se conformer à ses décisions, sous peine d'être traîné devant la Cour de l'UE.
Il s'agit d'un signal dans un contexte marqué par les tendances au "patriotisme économique" dans plusieurs pays.
La fusion entre les groupes français Suez et Gaz de France pour contrer une éventuelle offre du groupe italien Enel sur Suez est dans tous les esprits.
La Commission y fait, d'ailleurs, indirectement référence dans sa décision, en soulignant qu'un approvisionnement durable "ne sera pas possible en l'absence de marchés énergétiques ouverts et concurrentiels permettant aux entreprises européennes de devenir des concurrents à l'échelle européenne plutôt que des acteurs dominants au niveau national".
Les critiques sont toujours les mêmes.
Les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution d'énergie ne sont toujours pas suffisamment séparés des producteurs pour garantir leur indépendance et assurer aux nouveaux entrants un accès transparent aux infrastructures.
Il subsiste des prix réglementés qui bloquent l'arrivée de nouveaux entrants et les régulateurs nationaux ne sont pas suffisamment forts et indépendants pour éviter les discriminations au profit des anciens monopoles.
Les consommateurs n'ont toujours pas le libre choix des fournisseurs et les opérateurs historiques gardent un accès préférentiel pour certains contrats de longue date. (Reuters)

La fusion de ces deux groupes français est-elle née, comme semble l’expliquer le gouvernement et son ministre de l’économie Thierry Breton, de la menace d’une OPA hostile ?
En effet, M. Breton a ainsi essayé de convaincre les syndicats que l’opération est « l’unique moyen de faire barrage au groupe italien d’électricité Enel qui veut acheter Suez ».
On peut légitimement en douter.
Tout d’abord, on peut se demander l’intérêt qu’a l’Etat français à bloquer toute fusion entre Suez et Enel.
Le but n’est sûrement pas la sauvegarde des emplois français. Le gouvernement actuel, de par ses nombreuses complaisances envers les licenciements massifs décidés par quelques multinationales bénéficiaires, a largement prouvé son désengagement en la matière. De plus, cette fusion risque fort de supprimer des milliers d’emplois.
En réalité, la logique industrielle de cette opération est assez complexe à saisir : d’ailleurs, y en a-t-il au moins une ?

La position de M. Strauss-Kahn est assez claire : C’est une opération « anti-économique ».
Et il est vrai que cette fusion GDF-Suez ne sert ni l’intérêt des usagers, ni du pays, ni de l’Union européenne.

- Les usagers risquent de voir leur prix d’électricité et de gaz « flambés ».
En Belgique tout d’abord où le nouveau groupe contrôlera 90 % du marché de l’électricité et du gaz. Electrabel est en effet une filiale à 100 % de Suez, et la SPE, second électricien du pays, est contrôlé à 51 % par GDF. Sur le marché gazier, Distrigaz, filiale à 57 % de Suez ne concurrencera plus GDF.
Le gouvernement accepte donc de fausser la concurrence entre groupes privés…pour la rendre nocive en France : cette fusion est de très mauvais augure pour EDF, entreprise publique. Désormais GDF concurrencera EDF via l’activité électrique de Suez, absente du territoire actuellement, mais qui s’installera sur le marché français grâce à ce rapprochement. C’est donc un formidable cadeau fait à une entreprise privée à l’encontre d’une entreprise publique.

- Ainsi, la France n’a rien à y gagner ; bien au contraire. Elle accepte de privatiser (l'Etat n'aura plus de minorité de blocage) à terme un important groupe énergétique (GDF) pour une raison restée très floue : sauvegarder Suez, un groupe privé qui pouvait pourtant, avec Enel, former un géant européen.
La France y perd en préférant le repli sur soi et le refus de la coopération européenne. Il est certain que cette opération dit non à l’Europe de l’énergie en refusant, sans motif crédible, le rapprochement entre un géant italien et un géant français. L’Allemagne avait en son temps accepté un rapprochement avec un groupe français pour créer un géant européen : EADS. Aujourd’hui, comme l’a encore souligné M. Strauss-Kahn, « on balaye d’un coup de plume la politique industrielle européenne ». Une fois de plus, on se replie…

- Car il s’agit bien de cela.
Le Président de la Commission européenne, José Manuel Barroso l’a encore souligné : « protéger le marché européen contre d’autres Européens est contraire à l’Europe ».
Le commissaire européen au Commerce Peter Mandelson a donc estimé que le projet français pour défendre Suez était un test pour la crédibilité de la Commission européenne. Et si nécessaire, l’affaire sera portée devant la Cour de Justice…

Quel est donc l’intérêt de cette fusion ? Et s’il n’y en avait pas ? Et si cette fusion était déjà décidée ? Et si l’OPA d’Enel servait uniquement de prétexte à fusionner Suez et GDF afin de privatiser ce dernier ? Et si cette OPA avait été incitée ?

Ces hypothèses ne sont pas à écarter, elles semblent même être les plus crédibles. En effet, de nombreuses sources (dans les milieux financiers et politiques) soutiennent la thèse suivante :
Le Président Jacques Chirac et son gouvernement auraient demandé au Président de Véolia de monter une fausse OPA conjointement avec Enel qui elle, la considérait comme réelle (une OPA sur Suez l’intéressait depuis quelques temps, en raison de sa filiale Electrabel). Enel accepte le « marché » et s’assure de 50 milliards d’euros alors que Véolia apporte les actions. Mais au dernier moment Véolia se retire et laisse Enel seul, qui donc ne peut plus faire l’OPA… Ainsi, en déclarant le risque d’OPA hostile de l’italien sur le français, le gouvernement comptait justifier sans mal la fusion entre GDF et Suez qui « traînait » depuis un an et demi… Par ce montage pathétique, le gouvernement français continue d’éloigner la France des Français eux-mêmes (recul des services publics) et du reste de l’Union (refus de la coopération, absence de politiques européennes d'envergure). Alors, oui, espérons que la Commission européenne joue son rôle et fasse respecter les seules règles communes de l’UE : celles de la concurrence non faussée.

Nicolas CADENE

Relatio

China Broadcast 

La Commission européenne a publié récemment à Bruxelles un « Livre vert sur l'Energie », fixant ainsi des objectifs stratégiques de noyau et des domaines d'action prioritaire pour l'élaboration et l'exécution de la politique énergétique commune de l'Union européenne. L'opinion publique estime que ce Livre vert représente la détermination des différents pays membres de l'Union européenne de faire face en commun au défi énergétique dans le contexte de la récente situation de sécurité énergétique chaque jours plus délicate sur la planète.

L'élaboration de la politique énergétique commune de l'Union européenne est un plan stratégique formulé par les leaders des 25 pays de l'Union européenne lors de la conférence au sommet non officielle tenue en octobre à Hampton Court en Grande Bretagne. Son objectif fondamental est de permettre à l'Union européenne d'être plus compétitive devant le défi de la globalisation. La récente crise russo-ukrainienne sur le prix du gaz naturel a causé la « douleur d'interruption du gaz » à plusieurs pays européens et permis en même temps à l'Union européenne de connaître davantage l'importance de la sécurité de l'approvisionnement de l'énergie. C'est justement sous la réaction des forces susmentionnées et sur la base des propositions des différentes parties et des résolutions intéressées adoptées par le Conseil européen et le Parlement européen que le « Livre vert sur l'Energie » est sorti.

Le Livre vert a énuméré tout d'abord de principaux défis auxquels fait face l'approvisionnement de l'énergie. Selon des statistiques, actuellement, l'Union européenne couvre 50% ses besoins énergétiques par des importations, ce qui fait de l'Union européenne le premier importateur et le deuxième consommateur d'énergie dans le monde. Bruxelles craint que le taux de dépendance énergétique des Vingt-Cinq ne grimpe à 70% d'ici 2030. Près de la moitié de la consommation du gaz de l'Union européenne provient de la Russie, de la Norvège et de l'Algérie. Le volume d'importation du gaz naturel occupera d'ici 25 ans 80% de la consommation totale. En outre, les émissions de gaz à effet de serre ont déjà entraîné une augmentation de la température globale. Si on ne prenait pas des mesures, la température globale à la fin du siècle pourrait augmenter de 1,4 à 5,8 degrés, ce qui apporterait une conséquence sérieuse au système économique et écologique de toutes les régions du monde y compris l'Union européenne.

Face à ces défis, le Livre vert avance trois objectifs pour la future politique énergétique commune de l'Union européenne : assurer le développement durable de l'économie de l'Union européenne, garantir la force compétitive de l'industrie énergétique de l'Union européenne et sécuriser l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne. Le Livre vert définit en même temps 6 domaines d'opération prioritaire. Premièrement, accélérer l'édification du réseau Internet sur l'approvisionnement énergétique des pays membres de l'Union européenne. Deuxièmement, établir un centre de contrôle de sur l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne. Troisièmement, renforcer des recherches sur des énergies minières, renouvelables et nucléaires. Quatrièmement, prendre des mesures effectives pour faire face au réchauffement climatique. Cinquièmement, arrêter un plan d'exploitation technique sur l'énergie stratégique. Sixièmement, renforcer des dialogues avec la Russie et d'autres fournisseurs de l'énergie.

Pour garantir la concrétisation de ce plan ambitieux, le Livre vert propose à l'Union européenne d'investir d'ici 20 ans 1 000 milliards d'Euros dans la refonte de l'infrastructure d'énergie pour répondre à la demande sur l'énergie. Selon la procédure, le Livre vert sera soumis pour l'examen à la conférence au sommet printanière de l'Union européenne prévue pour la dernière décade du mars. Le président de la Commission européenne M. Jose Manuel Barroso a souligné que le défi énergétique du 21ème siècle exige que l'Union européenne ferait une réaction unie et que l'action commune sous la voix commune permettrait à l'Union européenne de jouer un rôle conducteur dans le processus de la recherche de la solution du problème énergétique sur la planète.