Oui à l'Europe et à une Constitution

La réactualisation de cette directive (La Directive Service) prouve parfaitement que le "non" au référendum a permis une nouvelle expansion du libéralisme économique et non l'inverse comme le prévoyaient certains ("Le seul moyen d'éviter cette politique désastreuse - celle de la directive en question - est de voter non, pour donner un coup d'arrêt clair à cette politique irresponsable", disait Emmanuelli et d'autres tenants du "non" de gauche !).

Ainsi nul n’oublie que cette directive avait été au coœeur de la campagne référendaire, dans les pires conditions, parfois même instrumentalisée contre le projet de Traité.
Pourtant, le traité constitutionnel aurait rendu guère possible (du moins en l'état) l'adoption définitive d'une telle disposition.

Actuellement la Directive Services fait l’'objet d'’intenses débats au Parlement européen (à majorité de droite) :

Un travail de réécriture sous l'’impulsion de la députée social démocrate allemande Evelyne Gebhardt (pour le "oui" en 2005), soutenue par les groupes Socialistes, Verts et Gauche unitaire a ainsi été entrepris.

Des résultats ont déjà été obtenus notamment sur la limitation de l’'application du droit du pays d’origine (PPO) aux secteurs de l’'environnement et de l’'ordre public qui pourront être protégés.

Les autres services économiques d'’intérêt général non marchands, les secteurs
de la santé, de la justice et de l’éducation avaient déjà été exclus (à l'inverse de ce que précise le communiqué de "SUD Education").

En revanche, les services d’intérêt économique général, tels que l’eau, l’énergie, ou encore certains secteurs sensibles, comme les agences de travail intérimaire et les services de sécurité privée, ne sont pas exclus du champ d’application de la directive. Le texte prévoit simplement une clause de sauvergarde pour des raisons de politique publique, de sécurité publique, de santé ou d’environnement.

Mais, il est déjà acquis qu’en Commission du Marché intérieur sera adopté un article 1 rappelant que la directive est « sans préjudice du droit du travail, des conventions collectives, du droit à la sécurité sociale ». Le dumping social à travers la directive Bolkestein ne pourra donc prendre que la forme des « faux indépendants » (salariés se présentant comme artisans mais dépendants en fait d’entreprises qui les sous traitent). Par ailleurs, la responsabilité des contrôles reviendra au pays d’activité.

Egalement, la Commission de l'emploi et des affaire sociales du Parlement européen a clairement spécifié que chaque entreprise a donc le droit de proposer ses services dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne, à condition de se conformer à la législation et aux règles du pays où elle donne ses prestations (la règle du principe du pays d'origine a donc été à peu près renversé).

C’est un progrès par rapport au texte précédent, mais tous les risques de dumping ne sont donc pas écartés (le droit social par exemple, n’est pas explicitement exclu) : vues comme un danger pour les conditions sociales et comme une forme de discrimination à l’emploi par la gauche, qui demande avec les syndicats un retrait pur et simple du PPO, ces dispositions sont perçues comme un moyen de renforcer la concurrence, et donc l’économie, par la droite.

En fait, si la directive services doit favoriser la relance de l'’économie, elle ne
doit pas être pour autant un outil de dumping social.

Le débat va ainsi reprendre en janvier avec la tenue et le vote de l’'assemblée
plénière du Parlement européen sur le projet de directive.
Ce sera l’occasion pour les deux visions de s’affronter à nouveau.

Le débat promet d’être passionnant, malgré l’aspect un peu complexe du sujet.
Car ce sont, finalement, deux conceptions de l’Europe économique qui s’affrontent, qui transcendent les frontières nationales par le clivage droite-gauche, et qui opposent dans le même temps les traditions de plusieurs pays européens.
La France, ainsi, soutient le retrait du principe du pays d’origine, alors que nombre de ses partenaires ont des conceptions plus libérales, la Grande-Bretagne en tête. L’Allemagne est, pour l’instant, entre deux eaux.

Pour ma part, je suis donc opposé à cette directive telle qu'elle est, mais pas à une certaine harmonisation des services au niveaux européens, il ne faut pas cloisonner nos frontières nationales.
En fait je suis opposé à la méthode employée qui risque toujours de mettre en concurrence les régimes fiscaux et sociaux des Etats membres pour les normes applicables à un prestataire de service, via le principe du pays d'origine, amendé mais non retiré.

Nicolas Cadène 

Je vous retranscris ci-dessous un article d'un journal de jeunes européens fédéralistes plutôt de gauche, qui explique que "tout n'est pas noir ou blanc" comme certains tendent à dire pourtant :

"Le Parlement européen examinait en commission, mardi 22 novembre la directive sur les services.

Il est très tentant de personnaliser une loi ou un règlement en lui donnant le nom de son auteur. Après la Constitution « Giscard », la directive « Bolkestein » sur la libéralisation des services n’a pas échappé à la règle. Au delà de ce patronyme hollandais, nous assistons à la mise en place du troisième acte d’un processus d’intégration engagé depuis la naissance de l’Europe communautaire : la liberté de circulation des personnes et des biens.

Après la suppression des entraves à la circulation des personnes et des biens matériels, il restait à faire sauter celles concernant les biens immatériels : les services. Le Parlement européen examine le texte en novembre (plus de 200 amendements sont d’ores et déjà prévus) après un premier report en début d’année. À cette occasion, certains passages de la Directive avait suscité de vives émotions et réactions, et ce pour deux « défauts ».

Quels sont ces deux gros défauts ? Le premier est simple : il s’agit d’une directive européenne, venant de « Bruxelles », lieu décisionnel aux institutions politiques et au fonctionnement méconnus, donc source de phantasmes. Le second : cette directive porte dans son titre le mot « libéralisation », le mot tabou. Ceux qui le brandissent comme une menace sont ceux qui opposent le marché - source de tous les malheurs - à une « autre voie des lendemains chantant » (se gardant bien de préciser d’ailleurs de quoi il s’agit).

La somme de ces deux défauts empêche d’examiner le texte sur le fond et produit un résultat négatif : la méchante Europe libérale veut encore nous faire des misères. Pourtant est-ce là une grille de lecture satisfaisante, en phase avec la réalité ?

Poser les bonnes questions

Pouvons-nous proposer la mise en place concrète de l’Europe, qui plus est à l’heure de la « mondialisation », en cloisonnant nos frontières nationales, en empêchant les services de passer de l’autre côté, ici de part et d’autre des Pyrénées entre la France et l’Espagne, là de part et d’autre de l’Oder entre l’Allemagne et la Pologne ? Nous pensons ainsi que les bonnes questions ne sont pas posées.

Une fois encore, certains confisquent le débat en instrumentalisant les peurs et les angoisses réelles, en demandant combien d’emplois le fameux « plombier polonais » nous prendra ? Mais derrière cette rhétorique se cache la peur de l’autre, de l’étranger, surtout s’il est récemment « européen ». Alors, peut-être par méconnaissance, certains sont réceptifs au messages simplificateurs : « nous allons perdre notre protection sociale française à cause de l’Europe... et un ouvrier polonais sera rémunéré par un salaire polonais en France... prenant l’emploi du bon travailleur français. »

Mais pourquoi ne disent-ils pas qu’actuellement - du fait du droit européen - un salarié travaillant dans un pays de l’Union européenne doit bénéficier de la protection sociale la plus favorable : celle du pays où il travaille ou celle dont il est originaire. Est-ce si compliqué d’expliquer qu’il ne s’agit pas d’un droit uniquement français, mais bien d’une règle protectrice issue du droit communautaire ? N’avons nous pas assisté au même procédé, à la même instrumentalisation, la même confiscation du débat autour du feu traité constitutionnel pour l’Europe (TCE) ?

Lorsque le président de la République estime lors d’un entretien télévisé le 14 juillet dernier qu’il y a eu des débats de qualité sur le TCE en France, nous nous interrogeons quant à savoir si nous devons nous contenter de tels d’échanges, où la dispute et le mensonge éhontés avaient leur place ? Mais quel a été le plus rageant dans la dernière campagne référendaire, et donc dans l’échec du 29 mai 2005 ?

L’Europe politique au point mort

Nous n’avons pas su faire face aux machines organisées et efficaces, d’extrême gauche notamment, qui ont su imposer cette fausse grille de lecture. Une partie du vote non au dernier référendum a porté sur le fait que certains refusaient une Europe seulement économique... et ont tragiquement permis ainsi de conforter par leur vote l’Europe libre-échangiste qu’ils stigmatisaient, défendue par les Anglos-Saxons et José Barroso, l’actuel président de la Commission européenne. En effet, l’Europe politique est aujourd’hui au point mort. Une partie de l’opinion française, désireuse d’une Europe mieux à même de résoudre ses problèmes économiques et sociaux, a cru lancer un signal d’appel en votant non au TCE. Mais que proposent aujourd’hui réellement les multiples leaders du camp du non de Gauche ? Nous devions assister « grâce » au non français à la sortie d’un plan B, à des renégociations. Bref. Ces Besancenot-Buffet-Attac-Mélenchon et les autres, où sont-ils maintenant ? Nous ne les entendons plus sur le devant de la scène avec des propositions concrètes autres que des réunions ou qui entraînerait de fait la fin de l’Union européenne en tant que projet politique d’intégration.

Ils sont présents pour contester, moins pour avancer avec de réelles propositions. Sous le prétexte du « bonheur des Européens », ils ont pris et prendront encore le parti de l’opposition systématique. La directive sur la libéralisation des services, ils la nomment seulement « Bolkestein », malheureusement de la même manière que ceux qui stigmatisaient les juifs à la fin du XIXème et du début du XXème siècle. Ils s’opposent à la pensée qu’un Polonais puisse venir travailler en France ou qu’une entreprise parte en Pologne. Mais eux qui se disent si Européens, font-ils donc la tant différence entre un Belge, un Français ou un Letton ? Vaut-il mieux que les entreprises restent en Europe ou partent en dehors de l’UE ? Mais peut-être préfèrent-ils protéger seulement nos entreprises nationales pendant que celles-ci vont concurrencer, fortes de leurs bases inviolables, celles des autres territoires de l’Union ?

Plus largement, à l’heure d’une « mondialisation » qui nous apporte son lot d’effets négatifs et positifs, certains semblent encore contester son existence et croire qu’il suffit de fermer ses frontières et de promouvoir une solidarité « entre-soi » pour que le pays aille mieux. Cette vision est bien loin de notre idéal fédéraliste et européen qui nous fait dire que le progrès n’est véritable que s’il est effectivement le bien de tous. Ainsi construire l’Europe, c’est proposer une voix forte et unie dans le monde pour progresser ensemble.

En fait, les tenants de la solidarité nationale, au dépend de celle européenne, oublient de nous dire combien l’ouverture de notre marché intérieur européen nous a permis de nous développer et de favoriser nos échanges économiques. La difficulté est certes de penser européen avant de penser français pour voir combien l’Espagne par exemple a transformé son pays depuis son entrée dans l’Union. Mais puisqu’ils veulent limiter la solidarité aux ressortissants français, nous leur rappellerons combien notre balance commerciale a positivement augmenté depuis l’ouverture pour nos produits de l’ensemble des territoires de l’Union. Nos intérêts économiques nationaux ont ainsi été satisfaits grâce à l’union avec nos partenaires européens.

Alors certes, la directive sur la libéralisation des services n’est pas parfaite. Et nous voudrions d’ailleurs bien en parler : dire à l’instar de la Confédération Européenne des Syndicats que la notion de pays d’origine est floue. Nous sommes conscients qu’il sera très difficile pour les pays entrés en 2004 d’assurer le contrôle du bénéfice pour le travailleur national de la protection sociale la plus favorable lorsqu’il travaillera dans une autre partie de l’Union. Cela serait beaucoup plus simple si nous restions au système actuel où c’est à l’État de vérifier l’application de cette règle, quelque soit le pays d’origine du travailleur.

À moins de confier cette surveillance à une agences nationale découlant d’une autorité supranationale européenne, contrôlée par un Parlement européen aux pouvoirs renforcés... qui aurait également un cadre législatif qui lui permette d’agir dans plus de transparence.

Mercredi 23 novembre 105

La victoire remportée au Parlement européen par les conservateurs et les libéraux sur la libéralisation des services a rouvert la fracture gauche-droite sur un dossier emblématique du "non" français à la Constitution.

© Reuters

Après le choc du 29 mai, tout avait été fait pour calmer le jeu sur la directive "Bolkestein", du nom de l'ancien commissaire qui avait proposé l'ouverture de ce secteur à la concurrence, laissant libre cours au fantasme des bataillons de "plombiers polonais" venant travailler chez les Quinze.