Oui à l'Europe et à une Constitution

Mis en ligne le lundi 23 janvier 2006

Source : Parlement Européen

Le Parlement européen ,

   vu l’article 13 du traité CE,

   vu les articles 21 et 26 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui définissent les droits des personnes handicapées,

   vu l’article 6 du traité sur l’Union européenne et l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

   vu les résolutions de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 1er  novembre 2001 sur les droits des personnes handicapées ou âgées dans les pays ACP(1) et du 21 mars 2002 sur les questions de santé, la jeunesse, les personnes âgées et les personnes souffrant d’un handicap(2),

   vu sa résolution du 3 septembre 2003 sur la communication de la Commission intitulée "Vers un instrument juridiquement contraignant des Nations unies destiné à promouvoir et protéger les droits et la dignité des personnes handicapées" (COM(2005)16)(3),

   vu les objectifs du Millénaire pour le développement définis par les Nations unies (résolution 60/1 de l’Assemblée générale sur les résultats du Sommet mondial de 2005, du 16 septembre 2005),

   vu la résolution WHA 58.23 de l’Organisation mondiale de la santé, sur les incapacités, y compris la prévention, le traitement et la réadaptation, adoptée le 25 mai 2005,

   vu les règles pour l’égalisation des chances des handicapés adoptées par les Nations unies (résolution 48/96 de l’Assemblée générale du 20 décembre 1993),

   vu la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant,

   vu le Programme d’action mondiale concernant les personnes handicapées adopté par les Nations unies (résolution 37/52 de l’Assemblée générale du 3 décembre 1982),

   vu la décennie Asie-Pacifique des personnes handicapées (1993-2002), la décennie africaine des personnes handicapées (2000-2009), la nouvelle décennie Asie-Pacifique des personnes handicapées (2003-2012) et l’Année européenne des personnes handicapées (2003),

   vu la note d’orientation de la Commission sur le handicap et le développement à l’intention des services et des délégations de l’Union européenne, datée de mars 2003 (ci-après la "note d’orientation de la Commission")(4) ,

   vu l’article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A. considérant que les personnes handicapées dans les pays en développement, en particulier les femmes et les enfants, sont souvent les plus pauvres, les plus défavorisées et les plus exclues de la société, et que celles-ci sont souvent exclues de l’aide au développement ; que la Banque mondiale estime que 20 % des personnes les plus pauvres à travers le monde sont handicapées,

B. considérant que les Nations unies estiment que les personnes handicapées représentent entre 7 et 10 % de la population d’un pays, et que le réseau d’information sur la population des Nations unies estime que sur 800 millions de personnes, près de 50 millions d’entre elles sont handicapées en Afrique,

C. considérant qu’il sera impossible de réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement définis par les Nations unies sans une intégration expresse et proactive de personnes handicapées de tous âges,

D. considérant que la note d’orientation de la Commission souligne la nécessité de garantir l’accès des personnes handicapées à toutes les politiques et initiatives soutenues par les délégations de l’Union européenne et l’intégration de ces personnes dans ces politiques et initiatives,

E. considérant que la Commission participe aux négociations sur le projet de convention des Nations unies pour la promotion et la protection des droits et de la dignité des personnes handicapées (ci-après le "projet de convention des Nations unies") et qu’il est souhaitable que cette convention soit adoptée à bref délai,

F. considérant que l’engagement de l’Union européenne dans la lutte contre les discriminations fondées sur l’âge, la race, l’origine ethnique, le handicap, la religion, le genre et l’orientation sexuelle doit être un principe directeur d’une approche du développement fondée sur les droits,

G. considérant que malnutrition, accidents, traumatismes, conflits, maladies (contagieuses, non contagieuses ou congénitales) et vieillissement sont autant de causes de handicaps et de déficiences, dont pas moins de la moitié sont évitables et sont directement liées à la pauvreté,

H. considérant que les engagements pris en faveur de l’’’Éducation pour tous" prévoient notamment de favoriser l’égalité d’accès à l’enseignement pour les personnes handicapées et leurs familles,

I. considérant que l’accessibilité des bâtiments pour les personnes handicapées - en particulier écoles, lieux de travail et immeubles publics - est importante, mais que, surtout dans le cadre des actions de reconstruction entreprises à la suite de secours d’urgence, les urbanistes omettent souvent d’adapter la conception de l’environnement construit aux besoins des personnes handicapées,

J. considérant que les groupes représentatifs des personnes handicapées peuvent et doivent prêter main forte et être consultés en matière de définition des politiques et représenter, au sein d’instances consultatives, les intérêts des personnes handicapées ; que l’on n’a pas suffisamment permis à ces dernières et à leurs organisations de participer à l’élaboration des documents de stratégie par pays émanant de la Commission,

1. souligne que la Commission devrait prendre en compte les questions de handicap dans ses actions de développement et dans ses programmes spécifiques conçus pour s’attaquer aux questions de la prévention, de la prise en charge, de l’autonomisation et de la lutte contre le rejet social ;

2. estime que les questions de handicap doivent être traitées à tous les niveaux, du stade de la définition des politiques jusqu’aux stades de l’exécution et de l’évaluation, en ce compris des actions de suivi de la déclaration sur la politique de développement de l’Union européenne et du plan d’action de l’Union européenne pour l’Afrique ;

3. invite la Commission à élaborer un plan d’action technique détaillé pour mettre en œuvre sa note d’orientation, y compris des orientations relatives à des actions sectorielles inclusives et un manuel de gestion inclusive des cycles de projets, un module de formation à l’intention des services et des délégations et des rapports annuels au Parlement et au Conseil ;

4. invite la Commission à s’assurer que des ressources suffisantes sont allouées à des actions spécifiquement liées au handicap et destinées :

	-	à examiner dans quelle mesure les besoins des personnes handicapées sont pris en compte par les politiques communautaires de coopération au développement en matière d’éducation, de santé, d’emploi, d’infrastructures et de réduction de la pauvreté,
	-	à entreprendre des actions en ce domaine en suivant les démarches préconisées par la note d’orientation de la Commission,
	-	à accroître, parmi tous les acteurs engagés dans les activités communautaires de coopération au développement, la prise de conscience des questions liées au handicap et de la promotion et la protection des droits de l’homme fondamentaux dont bénéficient les personnes handicapées dans les pays en développement ;

5. invite la Commission à inclure le handicap, et les personnes handicapées, dans les prochains programmes communautaires géographiques ou thématiques au titre du futur instrument de coopération au développement ;

6. invite le Conseil et la Commission à soutenir l’introduction, dans le projet de convention des Nations unies précité, d’un article distinct relatif à la coopération internationale en tant que fondement nécessaire aux actions de collaboration entre pays en développement ainsi qu’entre ces pays et l’Union européenne ;

7. estime que l’année 2007, Année européenne de l’égalité des chances pour tous, devrait offrir à l’Union européenne l’occasion de formuler ses valeurs dans ses actions et politiques externes ; invite la Commission à présenter une initiative particulière sur la non-discrimination et les droits des personnes handicapées dans la coopération au développement ;

8. invite la Commission à participer activement aux campagnes soutenues par l’OMS afin de lutter contre les incapacités évitables, telles que "Vision 2020", la campagne de l’OMS visant à éliminer la cécité évitable dans le monde d’ici à 2020, l’initiative mondiale pour l’éradication de la poliomyélite, la stratégie globale pour alléger le fardeau de la lèpre et soutenir les activités pour son contrôle (2006-2010) et le programme mondial pour l’élimination de la filariose lymphatique ;

9. invite la Commission à introduire la dimension du handicap dans ses politiques et programmes sanitaires, en particulier dans les domaines de la santé infantile, de la santé sexuelle et reproductive, de la santé mentale, du vieillissement, du VIH/SIDA et des états chroniques ;

10. invite la Commission, dans ses politiques en matière de développement, et les gouvernements à promouvoir l’accès des personnes handicapées à la technologie d’assistance et l’égalité d’accès à tous les programmes et services de santé ;

11. invite la Commission à concentrer ses efforts sur la prévention des handicaps, sachant que l’on estime à 100 millions le nombre de personnes à l’échelle mondiale souffrant de déficiences causées par la malnutrition et des conditions sanitaires médiocres, que ces déficiences sont donc évitables, et que l’on pourrait éviter près de 70 % des cas de cécité infantile en Asie et en Afrique ;

12. invite la Commission, dans ses politiques en matière de développement, et les gouvernements à aider les pouvoirs publics à détecter les handicaps le plus précocement possible et à intégrer les programmes de réadaptation à base communautaire dans le secteur des soins primaires de santé ;

13. insiste sur le fait que l’éducation des enfants et des jeunes handicapés fait partie intégrante de l’objectif d’assurer à tous une éducation primaire, notamment grâce à des services d’aide et d’intervention précoces et à une formation destinée aux familles des enfants handicapés ; met l’accent sur la vaste conception de l’éducation que défend l’UNESCO et qui vise une pleine intégration dans la société ;

14. invite la Commission et les délégations de l’Union européenne à soutenir la formation professionnelle, les services de placement et les services de développement des entreprises au travers de projets de la société civile qui incluent pleinement les personnes handicapées, et à encourager les pays en développement à ratifier la convention sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées de l’Organisation internationale du travail (1983) ;

15. soutient pleinement la lutte mondiale visant à éradiquer les mines terrestres antipersonnel et d’autres systèmes d’armes connexes controversés, comme les sous-munitions à fragmentation, compte tenu de leurs conséquences en particulier pour les enfants qui en sont victimes ; invite le Conseil et la Commission à adopter des mesures urgentes et décisives à l’encontre des pays qui continuent de fabriquer, de vendre ou d’utiliser des mines terrestres ; invite le Conseil et la Commission à donner la priorité à l’élimination des mines terrestres dans les pays en développement ;

16. invite la Commission à s’assurer que les nouveaux projets de bâtiment financés par l’Union européenne respectent systématiquement les normes de l’Organisation internationale de normalisation en matière de "design accessible", afin de les rendre accessibles à tous ;

17. invite les délégations de la Commission à faire des efforts spécifiques dans le but de faciliter la fondation et le renforcement des organisations de personnes handicapées et à garantir que celles-ci participent à la consultation et à la rédaction des prochains documents de stratégie par pays ;

18. invite la Commission à veiller à ce que les personnes handicapées ne soient plus exclues des programmes communautaires de coopération au développement et à rechercher activement leur inclusion dans tous les programmes communautaires d’élimination de la pauvreté ;

19. demande à la Commission et aux gouvernements nationaux de recueillir des chiffres sur la proportion et le statut (y compris l’âge et le sexe) des personnes handicapées vivant dans la pauvreté, en formation, comme salarié ou en tant que travailleur indépendant et sur l’impact sur les personnes handicapées des projets et des politiques en matière d’éducation, de santé, d’emploi et de réduction de la pauvreté ;

20. invite les chercheurs, y compris ceux travaillant dans le domaine médical et socio-économique, à redoubler d’efforts et à harmoniser leurs travaux afin d’améliorer les données et les recherches, car elles sont capitales pour faire passer le handicap au premier rang des priorités en matière économique, de protection sociale et de développement ;

21. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu’au conseil des ministres ACP-UE, à l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, à l’ONU, à l’Unesco et à l’Union africaine.

(1)	JO C 78 du 2.4.2002, p. 64.
(2)	JO C 231 du 27.9.2002, p. 55.
(3)	JO C 76 E du 25.3.2004, p. 231.
(4)	Note d’information au personnel des DG DEV/RELEX/AIDCO et des délégations de la Communauté européenne, final D1256.

L'agenda social européen

Le concept d’une « Europe sociale », longtemps resté essentiellement au niveau du discours, a connu depuis l’adoption du Traité d’Amsterdam en juin 1997, puis le Sommet sur l’emploi de Luxembourg, en novembre 1997, une impulsion nouvelle. Les membres de l’Union européenne ont fait en sorte que les questions de protection sociale soient comprises comme éléments de la construction économique européenne.

L’objectif stratégique global fixé à Lisbonne en 2000 était de faire en sorte que, d’ici 2010, l’Europe devienne « l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d’une croissance économique durable accompagnée d’une amélioration quantitative et qualitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale ».

La Commission des Communautés Européennes présente la politique de développement économique, la politique de l’emploi et la politique sociale comme les trois éléments d’un triangle qui, ensemble, créent une dynamique vertueuse de progrès économique et social.

La convergence entre objectif économique et objectif social est clairement traduit dans la définition de l’Objectif de l’Agenda social portant sur la protection sociale, qui se lit comme suit :

« Moderniser et améliorer la protection sociale pour répondre aux transformations de l'économie fondée sur la connaissance, aux changements des structures sociales et familiales et miser sur les rôles de la protection sociale en tant que facteur productif. » (Agenda pour la politique sociale, p. 22)

Concrètement, une Stratégie européenne pour l’emploi s’est enclenchée en 1998 et des Plans d’action nationaux contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale ont été mis en place à compter de 2000. Une nouvelle méthode de travail fut développée concurremment.

La méthode ouverte de coordination

L’Europe a adopté une méthode dynamique pour fixer puis atteindre des objectifs sociaux tout en respectant les particularités et innovations nationales: la Méthode ouverte de coordination (MOC) soit une méthode de « gestion par objectifs ».

les États membres et la Communauté collaborent au développement d'une stratégie coordonnée;

la Communauté encourage et soutient la coopération des États membres au moyen, si nécessaire, d'une action complémentaire;

le Conseil européen (réunion des chefs d’Etat et de gouvernement des pays membres ou de leurs ministres) élabore les lignes directrices dont les États membres tiennent compte dans leurs politiques;

les États membres déposent des Plans d’action nationaux, puis rendent compte des mesures prises pour mettre en œuvre leurs politiques :

le Conseil examine la manière selon laquelle les États membres ont appliqué leur politique et, le cas échéant, soumet aux États membres des recommandations personnalisées;

La Commission (organe suprême permanent désigné par le Conseil et le Parlement) a également pour tâche de dégager les bonnes pratiques nationales qui peuvent inspirer d’autres Etats et d’élaborer des indicateurs communs permettant de mesurer le chemin parcouru de façon comparative.

Licenciements, délocalisations

Directive contre les licenciements collectifs. Une directive adoptée en mars 2002 par la Commission européenne enjoint les Etats membres de renforcer les dispositions qui obligent les entreprises de plus de 50 employés à informer les salariés de l’évolution prévisible de l’emploi au sein de l’entreprise, pour prévenir le risque de fermeture ou aménager la formation et la réinsertion des salariés en cas de perte d’emploi.

La directive renforce un texte précédent, de juillet 1998, dont la disposition centrale se lit comme suit :

« L'employeur qui envisage d'effectuer des licenciements collectifs doit procéder à des consultations avec les représentants destravailleurs en vue d'aboutir à un accord. Les consultations portent au moins sur les possibilités d'éviter ou de réduire les licenciements et d'en atténuer les conséquences notamment par le recours à des mesures sociales d'accompagnement visant le reclassement ou la reconversion des travailleurs licenciés. »

Ces directives s’appuient notamment sur les articles 7, 17 et 18 de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, dite « Charte sociale » adoptée le 9 décembre 1989 et affirmant que

« la réalisation du marché intérieur doit conduire à une amélioration des conditions de vie et de travail des travailleurs dans laCommunauté européenne. Cette amélioration doit entraîner, là où cela est nécessaire, le développement de certains aspects de la réglementation du travail, tels que les procédures de licenciement collectif ou celles concernant les faillites. »

La réglementation européenne prévoit également la protection de l’emploi, des conditions de travail, de salaire, ou des conventions collectives dans le cas de transferts d’entreprises.

En 1999, la Commission européenne a intenté des procédures contre l’Italie, la Grèce et l’Irlande pour la non-conformité de leurs législationsnationales aux directives européennes sur les licenciements collectifs ou les transferts d’entreprises. Le Royaume-Uni avait été condamné en 1994 par la Cour européenne pour ne pas avoir respecté des dispositions européenne antérieures (de 1975) qui allait en ce sens et pour ne pas avoir prévu, dans sa législation, une consultation formelle des salariés avant un licenciement collectif et de sanction en cas d’infraction.

Élargissement et délocalisation.

L’élargissement de l'Union européenne vers l'Est soulève de nombreuses inquiétudes quant aux possibilités de délocalisation. C'est le cas particulièrement en Allemagne où plusieurs entreprises ont signifié leur intention de s'implanter en Pologne. Les salaires horaires y sont beaucoup plus bas. Afin de calmer les esprits et d'éviter de liguer les syndicats contre le projet d'élargissement, la Commission européenne a publié en avril 2004 son rapport "Accompagner les mutations structurelles : une politique industrielle pour l’Europe élargie", dans lequel elle cherche à rassurer les travailleurs de l'Europe des 15, en soulignant les nouvelles possibilités de développement liées à l'élargissement. Dans son discours prononcé la veille de l'élargissement (le 30 avril 2004), le président de la Commission européenne, Romano Prodi, a lui-aussi insisté sur les gains économiques nets qui découleraient de l'arrivée des nouveaux États membres. Malgré tout le travail fait à Bruxelles pour rassurer les travailleurs, 63% des Français n'en déclaraient pas moins, dans un sondage réalisé les 23 et 24 avril 2004, que l'élargissement risquait d'entraîner une hausse du chômage en France...

Economie sociale

L’Union européenne considère l’économie sociale, qu’elle appelle aussi le « Troisième système », comme un puits d’emploi disponible pour la progression des taux d’emploi en Europe. Chaque état membre est donc invité à développer ce secteur, même s’il ne s’agit pas d’une priorité. Le CIRIEC (Centre International de Recherches et d'Information sur l'Economie Publique, Sociale et Coopérative) estime à 8 880 000 emplois équivalents temps plein le nombre d’emplois d’économie sociale dans les 15 pays de l'UE, 71% de ces emplois étant fournis par des associations, 26% par des coopératives et 3% par des mutuelles.
Suivant une initiative du Parlement européen, la Commission a lancé en 1997, une action pilote consacrée à l'exploration et à la promotion de l'emploi dans le « Troisième système » avec un intérêt particulier pour les domaines des services sociaux, de l'environnement et de la culture.

La Direction Générale Emploi et Affaires Sociales de la Commission européenne s'est chargée de la mise en place de l'action pilote et a sélectionné et soutenu 81 projets, qui ont maintenu ou créé 2000 emplois selon une évaluation de 2001, et a organisé des séminaires en 1998 et 2000 sur le sujet.

Investissement responsable

Selon l'Eurosif, l'investissement responsable ferme, en Europe, s'élevait en 2001 à 34 milliards d'euros. Si on considère également la sélection négative, pratiquée par plusieurs investisseurs et consistant à exclure certains investissements (armes, tabac...), le montant total s'élevait cependant à 336 milliards. L’Union européenne utilise le concept de Responsabilité Sociale des Entreprise, RSE, définit comme « l'intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales à leurs activitéscommerciales et leurs relations avec leurs parties prenantes ».

En mars 2000, le Conseil européen de Lisbonne a inscrit la RSE au premier rang des priorités politiques, lorsque les chefs d'État et de gouvernement de l'UE ont invité les entreprises à promouvoir les valeurs de responsabilité afin d'atteindre l'objectif stratégique que s'est fixé l'UE, devenir l'économie la plus compétitive du monde d'ici à 2010.

Une consultation assez vaste a débouché en 2001 sur la publication d’un Livre vert qui semblait annoncer une politique volontariste. forte. En juillet 2002, laCommission adoptait sa politique en la matière, La responsabilité sociale des entreprises: Une contribution des entreprises au développement durable, très nettement favorable à la RSE mais timide quant aux moyens.

La Commission adoptera à l’interne des politiques d’achat responsable mais, à l’externe, se limitera à favoriser sans contraindre l’utilisation de la RSE, l’échange d’information et de meilleures pratiques dans le cadre de Forums et incitera les entreprises à utiliser le système de notation du Global Reporting Initiative, qui pour l’instant ne comporte pas de vérification par des tiers de l’application des codes d’entreprises.
D'autres réunions à haut niveau se tiendront en 2004 afin de dresser le bilan des progrès accomplis; les résultats et conclusions devront être présentés à la Commission à la mi-2004.

En janvier 1999, le Parlement européen avait voté une résolution visant à appuyer la création d’un label social au plan européen et à demander à la Commission et aux Etats Membres de travailler dans cette direction. La réflexion se poursuit.

Politique du Travail

Le traité d'Amsterdam, adopté en juin 1997, a établi pour la première fois que les Etats membres de l’Union européenne « considèrent la promotion de l'emploi comme une question d'intérêt commun et coordonnent leur action ». Le sommet sur l’emploi luxembourgeois en novembre 1997 a établi les bases de la Stratégie européenne de l’emploi, puis le Conseil européen de Lisbonne, en mars 2000, a fixé des objectifs généraux, précisés ensuite par le Conseil européen de Stockholm de juin 2001.

Le plein emploi constitue l’objectif prioritaire à long terme, avec des objectifs intérimaires d’élévation du taux d’emploi. La forte croissance de l’emploi pendant la fin de la décennie 1990 a beaucoup aidé à la progression des taux mais le ralentissement senti depuis 2001 met en péril l'atteinte des objectifs. Dans son rapport de 2004, la Commission reconnaît que les objectifs intermédiaires pour 2005 ne seront pas atteint. (Voir aussi les tableaux d'Eurostat sur les dernières données annuelles de l'emploi et du chômage en Europe et par pays, les dernières données mensuelles pour l'Union européenne et par pays.)

Taux d’emploi Général Femmes
1997 Base 60,5% 50,5%
2003 Dernier résultat 64,3% 55,6%
2005 Objectif 67% 57%
2010 Objectif 70% 60%

Pour arriver à l'objectif de 2010, les Etats membres ont adopté à Lisbonne en 2000 et précisé depuis un plan d’action reposant sur quatre piliers :

Pilier n°1 : Employabilité.
Objectif: Les États membres s’engagaient à offrir d’ici 2003 à chaque jeune, avant qu’il n’atteigne son sixième mois de chômage, et à chaque adulte avant le 12e mois, une mesure d’employabilité sous forme de formation, recyclage, expérience professionnelle, emploi ou autre. Chaque Etat devait offrir ces mesures à au moins 20% de ses sans-emplois et devait tendre à se rapprocher progressivement de la moyenne des trois États membres les plus performants (50% en 2001).
Résultat: L'objectif de 20% avait déjà été dépassé par quatorze États membres en 2000, et la moyenne des trois États membres les plus avancés atteignait 51% en 2001. Face à ce succès, la UE s'est donnée un nouvel objectif de 25%. En 2003, huit États membres avaient déjà atteint ce nouvel objectif. (Rapport de la Commission 2004, p. 28)

Pilier n°2 : Esprit d’entreprise.
Objectif: Pour favoriser le démarrage d’entreprise et l’emploi, chaque Etat membre s’engage à renverser la tendance à long terme à l'alourdissement de la fiscalité et des prélèvements obligatoires sur le travail (qui sont passés de 35% en 1980 à plus de 42% en 1995) et à se fixer un objectif de réduction de cette charge, y compris sur les coûts non salariaux du travail - notamment sur le travail peu qualifié et faiblement rémunéré. Chaque Etat examinera, sans obligation, l'opportunité de réduire le taux de TVA sur les services à forte intensité de main-d'œuvre et non exposés à la concurrence transfrontalière.
Résultat: "Tous les États membres présentent des évolutions positives en termes de réduction de la charge fiscale sur la main-d'oeuvre. Le taux implicite corrigé d'imposition sur l'emploi, qui a trait à l'évolution de la charge fiscale globale sur les salaires dans l'UE, a plafonné à près de 37,8 % en 1998, avant de perdre près d'1 point de pourcentage et de revenir à environ 36,8 % en 2001. La diminution de l'impôt sur le travail faiblement rémunéré semble plus significative 28. Tous les États membres ont connu (à des degrés divers) une réduction fiscale moyenne de 3 points de pourcentage à l'échelle communautaire pour la période 1997-2001, pour arriver à 37,8 % en 2001." (Rapport 2002, p. 41)

Pilier 3: Adaptabilité.
Objectif: Sans objectif chiffré, les partenaires sociaux sont invités à négocier des accords visant à moderniser l'organisation du travail, y compris les formules souples de travail, qui peuvent porter sur l'annualisation du temps de travail, la réduction du temps de travail, la réduction des heures supplémentaires, le développement du travail à temps partiel, la formation tout au long de la vie et les interruptions de carrière. Les Etats sont invités à rendre plus flexibles les contrats d’emplois prévus dans leurs lois.
Résultats: "Le travail à temps partiel a connu une augmentation modérée mais soutenue entre 1997 et 2001. Le pourcentage des salariés à temps partiel par rapport à l'ensemble des salariés est passé de 17,7 % à 17,9 %. Dans les États membres qui enregistrent des taux élevés de travail à temps partiel, comme le Danemark et la Suède, un déclin est observé au fil du temps; les taux les plus faibles sont toujours enregistrés au Portugal et en Grèce (entre 4,8 % et 3,5 %). La proportion des contrats à durée déterminée est passée de 12,2 % en 1997 à 13,2 % en 2001. L'Espagne présente la plus forte proportion (supérieure à 31 %), et elle a connu une tendance à la baisse au fil des dernières années. L'Irlande (forte baisse) et le Luxembourg affichent des taux faibles, avec une tendance légèrement à la hausse. Alors que le travail à temps partiel est une décision volontaire pour près de 80 % des personnes interrogées à ce sujet, les emplois à durée déterminée sont principalement involontaires (80 % ici aussi)." (Rapport 2002, p. 26)

Pilier n°4: Égalité des chances.
Objectif: Sans objectif chiffré, les Etats sont invités à assurer l’égalité des sexes sur le marché du travail, à réduire l’écart de chômage entre hommes et femmes et à se préoccuper de l’emploi pour les handicapés.
Résultats: La Commission note que les écarts hommes/femmes se referment, mais lentement. En 2002, le taux d'emploi des femmes a augmenté pour l'Europe des 15, passant de 55% à 55,6%. La différence entre le taux d'emploi des hommes et des femmes est passé de 18% en 2002 à 17,2%. Les pays qui connaissent les écarts les plus importants sont l'Espagne, la Grèce et l'Italie, où la différence atteint plus de 20%. La différence de rémunération entre les hommes et les femmes demeurent elle-aussi élevée. Elle atteint en moyenne 16% dans l'UE. Elle est beaucoup plus élevée dans le secteur privé (21%) que dans le secteur public (12%). Les disparités les plus importantes se trouvent au Royaume-Uni, en Allemagne et aux Pays-Bas (plus de 20%). (Rapport 2004, p. 36)

Nouveaux thèmes: La Commission a introduit en 2003 une nouvelle orientation pour les futurs plans nationaux pour l’emploi, visant trois priorités : le relèvement des taux d'emploi et de participation, l'amélioration de la qualité et de la productivité du travail, et la promotion d'un marché du travail facilitant l'intégration. Deux thèmes ressortent en particuliler:

Qualité du Travail.
Objectif: Il s'agit de 10 indicateurs visant à la fois à permettre aux salariés de progresser pendant leur vie active en termes de qualité intrinsèque de l'emploi, d'équilibre avec la vie personnelle, d'implication dans la décision d'entreprise, de hausse de la productivité, etc.
Résultat: La question de la qualité du travail reste traitée de façon inégale, l'accent étant largement mis sur la flexibilité de l'emploi, la santé et la sécurité ou l'éducation et la formation, alors qu'une moindre attention est accordée à d'autres aspects, tels que la qualité intrinsèque du travail et la qualité du dialogue social. (Rapport 2002, p. 4)

Formation tout au long de la vie.
Objectif: Développer des mécanismes de formation tout au long de la vie active, de façon à améliorer la qualité des emplois en continu. L'objectif est d'atteindre d'ici 2010 un taux de participation aux programmes d'éducation et de formation de 12,5% dans la population âgée de 25-64 ans.
Résultat: La Commission note que la plupart des États sont activement engagés dans l'élaboration et la mise en oeuvre de politiques visant une formation tout au long de la vie, mais signale que les niveaux de formation des adultes stagnent à un niveau faible (8,5%) et qu'on assiste à un ralentissement de la hausse du niveau d'étude de la population adulte. Les chances d'atteindre l'objectif de 12,5% d'ici 2010 sont désormais très faibles. (Rapport 2004, p. 30.)

Chaque année, ces orientations doivent être traduites dans les Plans d'action nationaux pour l'emploi (PAN) par les États membres, les Plans sont analysés par la Commission et le Conseil, les résultats présentés dans un rapport d'emploi commun, dont les résultats servent de base aux conclusions à tirer: remodelage des orientations et des recommandations spécifiques de pays pour les politiques de l'emploi des États membres.

L’impact dans les Etats. Il appert que les réformes favorisant un retour rapide à l’emploi ont rapidement essaimé dans les pays de l’UE depuis 2000, là où ils n’étaient pas déjà entamés. L’aide individualisée, conditionnelle et augmentée d’aide financière, est devenue la norme et déborde le seul cadre de l’assurance-chômage.

Le relevé (février 2002) effectué par le Missoc (Système d’information mutuelle sur la protection sociale dans les Etats membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen) rend compte de cette évolution significative :

« Il avait déjà été fait par le passé le constat que le retour à l’emploi devenait une composante essentielle des mécanismes d’indemnisation du chômage sous l’impulsion des lignes directrices pour l’emploi: processus individualisé et strictement suivi des demandeurs d’emploi, encouragements financiers à l’acceptation d’un emploi même mal rémunéré en sont les instruments les plus visibles.

Cette tendance à un accompagnement plus individualisé est non seulement confirmée, puisque la Grèce, l’Espagne, la France et l’Irlande font état de réformes allant en ce sens, mais cette approche est également reprise dans d’autres branches de la protection sociale. Cette approche, qui était à l’origine l’apanage des politiques d’assistance sociale de certains pays, essaime de l’indemnisation du chômage vers d’autres prestations sociales. Le retour, rapide dans la mesure du possible, au travail des bénéficiaires de prestations sociales est la priorité absolue des réformes de ce début de siècle dans la plupart des pays européens. Ainsi, les prestations d’aide sociale sont assorties d’une prestation supplémentaire, d’une aide en nature sous forme d’assistance individualisée vers le marché du travail souvent rénovée ou alors d’une obligation d’accepter une activité. Le retour à l’emploi a également été instauré pour les parents isolés percevant jusque là des prestations sociales et il constitue une priorité pour nombre de mécanismes de prise en charge de l’invalidité ou du handicap.

Le crédit d’impôt, comme c’est le cas au Royaume-Uni, ou la possibilité d’un cumul de salaire et de prestations sociales, comme en France ou en Autriche doivent inciter au travail; des subventions à l’entreprise, pour certains types de chômeurs embauchés, comme en Allemagne ou en France, complètent cette panoplie d’instruments financiers. Non seulement les frontières entre aide sociale et droit du chômage sont ainsi devenues moins étanches, mais aussi l’attribution simultanée de la garantie de ressources et d’un salaire, pendant les premiers temps de la phase de retour à l’emploi, est en train de gommer la distinction classique entre le travailleur et le bénéficiaire de prestations sociales. » (pp. 14-15)

L’élargissement de l’Union européenne à 10 ex-pays de l’Est en mai 2004 risque de rendre plus difficile l’atteinte des objectifs chiffrés. Les nouveaux pays adhérents avaient un taux d'emploi moyen de 55,9% en 2002, et le chômage y demeure toujours plus élevé que la moyenne européenne, essentiellement à cause de la Pologne et de la Slovaquie, où le taux de chômage atteint respectivement 19% et 16% en 2004. Le chômage y touche davantage les jeunes et le marché de l'emploi est confronté à des niveaux de qualifications faibles; au vieillissement rapide de la population active et à de fortes disparités régionales.

Le ralentissement économique enregistré depuis 2001 a freiné la cadence des progrès enregistrés depuis 1997. Certains universitaires estiment que ce ralentissement provoque une baisse d’intérêt des pays européens pour l’agenda social et un repositionnement sur les stratégies de simple libéralisation des marchés. La Commission européenne n’en proposait pas moins, en février 2004, le maintien des objectifs de taux d’emploi définis pour 2010. Ses espoirs se tournent maintenant vers le maintien en emploi des travailleurs plus âgés.

La lutte contre la pauvreté


Les pays membres de l’Union Européenne ont présenté en juillet 2003 leurs deuxièmes Plans nationaux de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. En décembre 2002, le Conseil des ministres de l’Emploi et des Affaires sociales avait invité les pays à se fixer des objectifs ciblés « afin de réduire sensiblement le nombre de personnes exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale d’ici à 2010 ». Cette détermination d’objectifs ciblés, retenue par les États, constitue un pas de plus dans la démarche amorcée en 2000.

Lors des Conseils européens de Lisbonne (mars 2000), de Nice (décembre 2000) et de Stockholm (juin 2001), les États membres se sont engagés à promouvoir une croissance économique durable et des emplois de qualité afin de réduire les risques de pauvreté et d'exclusion sociale et de renforcer la cohésion sociale dans l'Union européenne entre 2001 et 2010. Les textes parlent de « donner un élan décisif à l’élimination de la pauvreté », et de « renforcer la cohésion sociale » dans l’Union d’ici 2010 et note que 2001 marque « la première étape d’un processus pluriannuel qui devrait à terme contribuer à l'élimination de la pauvreté et de l’exclusion sociale dans l’UE. » (Rapport sur l'inclusion sociale, 12/2001, p. 27)

Quatre objectifs communs assez généraux ont été adoptés à Nice en 2000 pour ces plans, il s’agit de:

1) promouvoir la participation à l’emploi et l’accès de tous aux ressources, aux droits, aux biens et services ;
2) prévenir les risques d’exclusion ;
3) agir pour les plus vulnérables ;
4) mobiliser l’ensemble des acteurs.

Le Conseil a décidé que ces objectifs seront repris par chaque État membre dans le cadre de plans nationaux d'action (PAN/incl) renouvelés tous les deux ans à partir de l'année 2001.

Les Plans d'action nationaux (PAN): Les pays membres ont déposé leurs premiers PAN au printemps 2001, puis leurs deuxièmes en juillet 2003. Les arrimages avec les Plans d’action pour l’emploi sont nombreux. La Commission a extrait de ces Plans huit enjeux majeurs qui semblent préoccuper la plupart sinon la totalité des membres:

parvenir à un marché du travail qui favorise l'intégration sociale et l'emploi, considéré comme une opportunité et un droit pour tous ;

garantir un revenu adapté et des ressources permettant de vivre dans la dignité humaine ;

combattre les inégalités devant l'éducation ;

assurer un logement décent pour tous ;

garantir l'égalité d'accès aux services (de santé, de transport, sociaux, culturels, d'animation, de la justice) et en améliorer la qualité ;

améliorer la mise en œuvre des politiques et la fourniture de ces services ;

régénérer les zones défavorisées.

Il n’existe pas d’objectifs chiffrés de réduction de la pauvreté au niveau européen. Cependant certains pays en ont défini dans leurs plans:

« Certains États membres se sont concentrés sur un objectif global unique: réduire les niveaux de pauvreté (Irlande), diviser par deux le nombre de bénéficiaires de l’assistance sociale (Suède), augmenter le nombre de personnes ayant un emploi (Danemark). L’objectif danois de créer 100 000 emplois d’ici à 2010 doit être considéré dans le contexte d’un pays qui a le taux d’emploi le plus élevé de l’UE, dépassant déjà l’objectif européen de 70 %. Dans cette situation, intégrer toutes ces personnes sur le marché de l’emploi implique de régler les problèmes des personnes les plus éloignées du marché du travail.

D’autres États membres se sont fixés une série d’objectifs spécifiques, soit en termes « administratifs » (Pays-Bas), soit en termes de résultats spécifiques (Royaume-Uni), soit un mélange des deux (Portugal). Dans ce dernier cas, le PAN/incl s’engage à ce que, d’ici un an, toutes les personnes socialement exclues aient bénéficié d’une assistance personnelle par les services sociaux et aient reçu une proposition de contrat d’insertion sociale. En termes d’objectifs, l’approche portugaise semble la plus ambitieuse, avec des objectifs à la fois généraux et spécifiques. » (Rapport sur l'inclusion sociale, 12/2001, p. 89)


Echéancier : A partir de ces travaux, des indicateurs communs ont été élaborés en octobre 2001, sous les auspices des universitaires Tony Atkinson, B. Cantillon, E. Marlier et B. Nolan.

A compter de janvier 2002, un programme d'action communautaire, doté d’un budget de 75 millions d’euros pour quatre ans, a pour but d’accompagner les Etats membres dans l’échange d’information et de bonnes pratiques. De nouveaux PAN ont été déposés en juillet 2003, couvrant une nouvelle période de deux ans.

Evolution de la pauvreté proprement dite : On constatait fin 2003 que le niveau de pauvreté (calculé selon la norme de 60% ou moins du revenu médian) n'a que faiblement fléchi entre 1997 et 2001 (dernières données disponibles), passant de 16 à 15%. Des variations plus marquées sont notées au Portugal (de 22 à 20) et en sens inverse en Finlande, de 8 à 11. (On peut observer les taux de pauvreté à 60% du revenu médian colligés par Eurostat avant transferts, donc au marché, et après transferts) .

Inégalités. Dans leur rapport, remis en 2001 à la présidence belge du Conseil Européen, les universitaires Gosta Esping-Andersen, Duncan Gallie, Anton Hemerijck, et John Myles notent une forte montée de la pression inégalitaire au cours de la dernière décennie, que les gouvernements européens ont diversement été capables d’endiguer (voir le tableau qui suit)

Ils estiment que, depuis la seconde guerre, les succès enregistrés par les États-providence dans la réduction des inégalités étaient largement tributaires de forces du marché qui ne produisaient pas fondamentalement une forte inégalité. Comme plusieurs de leurs pairs, ils estiment aujourd’hui que le courant s’est inversé et que l’Europe – comme d’ailleurs l’Amérique – sont confrontés à une tendance structurelle et à long terme résultant à la fois de facteurs démographiques (l’augmentation du nombre de ménages à risque) et de changements dans le marché du travail (augmentation des risques de chômage et plus grands écarts dans les salaires).

« Au cours des dernières 20 années, écrivent-ils, l’inégalité avant transferts a cru de 10 à 30% dans la plupart des pays industrialisés. Certains États ont réussi à endiguer le mouvement, d’autres non. Le Danemark, la Norvège, la France et les Pays-Bas semblent avoir remporté la bataille dans la mesure où les inégalités n’ont pas augmenté. Le contraste est frappant avec le Royaume-Uni et l’Allemagne, où les transferts sociaux ont été réduits en tandem avec l’augmentation des inégalités au marché. Dans la plupart des cas, les États-providence n’ont que partiellement compensé la tendance. Cette vue d’ensemble nous conduit à craindre une société à la polarisation croissante. Il est improbable que l’augmentation des disparités sociales soit évitée sans une intervention des pouvoirs publics : les forces en présences sont structurelles. Voilà pourquoi les scénarios pessimistes sont légion. Dans un de ces scénarios, le fossé entre les « gagnants » post-industriels et les « perdants » s’élargit. Les « gagnants » sont ceux qui ont des compétences et d’excellentes chances d’avancement, formant des couples à haut revenu et à double carrière. Les « perdants » sont, avant out, ceux qui sont peu qualifiés et sous-scolarisés et qui graviteront entre emplois peu payés et périodes de chômage, ainsi que ceux issus des ménages monoparentaux ou peu intégrés au marché du travail. » (Rapport pp 36-38, notre traduction.)

Protection sociale, évolution récente

Embrassant plus généralement le thème complet de la protection sociale,le rapport de l’évolution de la couverture sociale chez les membres de l’Union, effectué en février 2002 par le Missoc (Système d’information mutuelle sur la protection sociale dans les États membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen), affirme qu’il n’y a pas de recul récent dans la couverture sociale européenne, généralement parlant. Il signale au contraire que la couverture sociale européenne, plus vaste qu’ailleurs :

« se trouve aujourd’hui largement confortée: le propos n’est plus à la disparition des interventions publiques spécifiques à la matière mais au recentrage, aux gains d’efficacité, à la généralisation et au ciblageplus précis des mesures de politiques publiques. Ainsi, même si elle s’accompagne d’un discours emprunté au monde des affaires, telle la notion de «client» - aux lieu et place de celui de «bénéficiaire» ou «d’assujetti» - et même si l’accent est mis non seulement sur les droits mais également sur les devoirs de ces clients, la régulation publique de la couverture des risques sociaux se trouve largement fortifiée. » (P.1 de l’Introduction)